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4 réponses
le problème et que c'est illégal!
vous avez le droit d'héberger votre conjointe. par contre votre mère n'a pas le droit de faire un bail a un endroit et de vivre ailleurs, non seulement c'est de la sous location et en plus cela risque de lui poser beaucoup de problèmes au niveau des impôts, aides éventuelles, papiers officiels ...
car elle ne pourra pas prouver qu'elle habite reelement dans cet appartement.
ce genre de combines est donc a éviter.
vous avez le droit d'héberger votre conjointe. par contre votre mère n'a pas le droit de faire un bail a un endroit et de vivre ailleurs, non seulement c'est de la sous location et en plus cela risque de lui poser beaucoup de problèmes au niveau des impôts, aides éventuelles, papiers officiels ...
car elle ne pourra pas prouver qu'elle habite reelement dans cet appartement.
ce genre de combines est donc a éviter.
lbigaret
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22 mars 2012 à 18:06
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Illégal ? Pourquoi ?
Vous allez signer un bail habitation principale très probablement. En conséquence il faudrait que votre mère se domicilie à l'endroit de la location. De ce fait sa résidence actuelle deviendrait une résidence secondaire. Le plus gros soucis se poserait en cas de la revente de cette résidence actuelle si elle est propriétaire en tout ou partie....elle serait assujettie à la taxation de la plus value.
Autre chose : en tant que colocataire elle est obligatoirement solidaire du règlement des loyers et charges .....elle est bien sur au courant de ces implications ....?
Vous allez signer un bail habitation principale très probablement. En conséquence il faudrait que votre mère se domicilie à l'endroit de la location. De ce fait sa résidence actuelle deviendrait une résidence secondaire. Le plus gros soucis se poserait en cas de la revente de cette résidence actuelle si elle est propriétaire en tout ou partie....elle serait assujettie à la taxation de la plus value.
Autre chose : en tant que colocataire elle est obligatoirement solidaire du règlement des loyers et charges .....elle est bien sur au courant de ces implications ....?
feloxe
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22 mars 2012 à 18:18
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Elle peut trés bien louer ce bien comme résidence secondaire
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 22/03/2012 à 18:56
Modifié par lbigaret le 22/03/2012 à 18:56
C'est pour cela que je disais "très probablement".
C'est une autre solution Feloxe. Il faut que le propriétaire l'accepte et c'est je pense la perte des APL. Mais c'est possible !
C'est une autre solution Feloxe. Il faut que le propriétaire l'accepte et c'est je pense la perte des APL. Mais c'est possible !
J'imagine qu'on a le droit de louer plusieurs endroits (certains ont bien des garçonnières et ce n'est pas illegal)
Je pensais faire le nécessaire avant le 1er janvier pour reprendre le bail à mon nom, pour pas qu'elle ait de soucis avec les impots et la taxe d'habitation ?
Doit elle absolument déclarer cette résidence ? comment les impots peuvent ils en avoir connaissance ? elle habite actuellement dans un autre département que le mien, et elle est seulement hébergée "à titre gratuit"...
Je pensais faire le nécessaire avant le 1er janvier pour reprendre le bail à mon nom, pour pas qu'elle ait de soucis avec les impots et la taxe d'habitation ?
Doit elle absolument déclarer cette résidence ? comment les impots peuvent ils en avoir connaissance ? elle habite actuellement dans un autre département que le mien, et elle est seulement hébergée "à titre gratuit"...
lbigaret
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22 mars 2012 à 21:42
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Refaire le bail à votre nom ? ;o) ça vous pouvez l'oublier car le bailleur n'y a aucun intérêt !
Si c'est un bail habitation principale votre mère devra (devrait ?) indiquer son adresse de domiciliation sur sa déclaration de revenus.
Si c'est un bail habitation principale votre mère devra (devrait ?) indiquer son adresse de domiciliation sur sa déclaration de revenus.
lbigaret
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23 mars 2012 à 11:16
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Votre mère peut donner congé le bail ne sera pas résilié pour autant et elle restera solidaire du paiement des loyers et charges. Le bail ne sera résilié que si tous les colocataires donnent congé.