Entrepot sans permis de constuire

froufroumell - 22 mars 2012 à 14:49
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 22 mars 2012 à 14:56
Bonjour,
est ce que quelqu'un pourrait me renseigner ?, voila, on a un entrepot qui a été construit depuis plus de 30 ans sans permis, nous sommes en zone n2, pourrait on exercer une activité professionnelle? (garage mécanique), (nous tirons l'eau et l'electricité de notre maison qui se situe a 100 metres.), au niveau de la loi, quels sont nos droits? merci beaucoup

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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 510
22 mars 2012 à 14:56
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