Entrepot sans permis de constuire
froufroumell
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*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
est ce que quelqu'un pourrait me renseigner ?, voila, on a un entrepot qui a été construit depuis plus de 30 ans sans permis, nous sommes en zone n2, pourrait on exercer une activité professionnelle? (garage mécanique), (nous tirons l'eau et l'electricité de notre maison qui se situe a 100 metres.), au niveau de la loi, quels sont nos droits? merci beaucoup
est ce que quelqu'un pourrait me renseigner ?, voila, on a un entrepot qui a été construit depuis plus de 30 ans sans permis, nous sommes en zone n2, pourrait on exercer une activité professionnelle? (garage mécanique), (nous tirons l'eau et l'electricité de notre maison qui se situe a 100 metres.), au niveau de la loi, quels sont nos droits? merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez des réponses ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4156611-prescription-pour-une-construction-illegale
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