Décès d'une personne sous tutelle Résolu

Question

Bonjour, 

Ma grand-mère vient de décéder et était sous tutelle de mon oncle et ma tante. Qui est responsable en ce qui concerne les biens qui se trouvent toujours à la maison de retraite où elle a passé la fin de sa vie? Ma mère l'aînée des trois enfants, souhaite se recueillir sur les lieux pour faire son deuil, le loyer semble être payé jusqu'à la fin du mois mais les comptes sont bloqués...a qui s'adresser dans ce cas?
                                                           Merci de votre aide.
                                                                                                  Olga Brice

condorcet · Accepted Answer

Qui est responsable en ce qui concerne les biens qui se trouvent toujours à la maison de retraite où elle a passé la fin de sa vie?
 Les fonctions de curateur ou de tuteur cessent au décès de la personne protégée.
 Dès son décès, ses héritiers doivent prendre le  relais.
 Ce que possédait la défunte est devenu la propriété de tous les héritiers.

...a qui s'adresser dans ce cas? 
  Confiez le réglement de cette succession à un notaire.

Décès d'une personne sous tutelle

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