Décès d'une personne sous tutelle
Résolu
Poulelepou
-
22 mars 2012 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2012 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2012 à 13:34
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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22 mars 2012 à 13:34
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Qui est responsable en ce qui concerne les biens qui se trouvent toujours à la maison de retraite où elle a passé la fin de sa vie?
Les fonctions de curateur ou de tuteur cessent au décès de la personne protégée.
Dès son décès, ses héritiers doivent prendre le relais.
Ce que possédait la défunte est devenu la propriété de tous les héritiers.
...a qui s'adresser dans ce cas?
Confiez le réglement de cette succession à un notaire.
Les fonctions de curateur ou de tuteur cessent au décès de la personne protégée.
Dès son décès, ses héritiers doivent prendre le relais.
Ce que possédait la défunte est devenu la propriété de tous les héritiers.
...a qui s'adresser dans ce cas?
Confiez le réglement de cette succession à un notaire.