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Resiliation Contrat Mobile pour une entrepris

Henri -  
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat Bouygues telecom amors que j'étais engagé encore pour 7 mois. e pensais être débité de 25% du temps restant, selon la loi CHATEL.
Mais Bouygues a délité la totalité en me disant que la loi CHATEL ne s'appliquait pas aux contrats Sociétés.
Est-ce correct ???
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 998
 
Bonsoir
Oui c'est exact la loi chatel ne s'applique pas pour les sociétés donc pour les entreprises.
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