Resiliation Contrat Mobile pour une entrepris

Henri -  
zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat Bouygues telecom amors que j'étais engagé encore pour 7 mois. e pensais être débité de 25% du temps restant, selon la loi CHATEL.
Mais Bouygues a délité la totalité en me disant que la loi CHATEL ne s'appliquait pas aux contrats Sociétés.
Est-ce correct ???
Merci

1 réponse

  1.
    zoulou33 Messages postés 24676 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 013
     
    Bonsoir
    Oui c'est exact la loi chatel ne s'applique pas pour les sociétés donc pour les entreprises.
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