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Resiliation Contrat Mobile pour une entrepris

Henri - 21 mars 2012 à 22:34
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 mars 2012 à 23:05
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat Bouygues telecom amors que j'étais engagé encore pour 7 mois. e pensais être débité de 25% du temps restant, selon la loi CHATEL.
Mais Bouygues a délité la totalité en me disant que la loi CHATEL ne s'appliquait pas aux contrats Sociétés.
Est-ce correct ???
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
21 mars 2012 à 23:05
Bonsoir
Oui c'est exact la loi chatel ne s'applique pas pour les sociétés donc pour les entreprises.
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