Pension alimentaire enfant majeur etudiant
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3 réponses
alexcy76
26 juin 2012 à 17:34
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26 juin 2012 à 17:34
Bonjour,
mes fils partent en étude à la rentrée. leur père leur versera alors chacun leur part de pension. Il me dit que je dois au moins verser la même chose à mes fils sauf que pas du tout les mêmes revenus.
Que dit la loi à ce sujet, si je décide d'unn montant inférieur à celui de mon ex pourrais le déduire moi aussi de mes impôts (pas imposable pour le moment mais je me remarie en septembre).
Est ce qu'il faudra repasser devant le jaf si moi aussi dorénanvant je verse effectivement une pension.
Meric pour vos réponses
mes fils partent en étude à la rentrée. leur père leur versera alors chacun leur part de pension. Il me dit que je dois au moins verser la même chose à mes fils sauf que pas du tout les mêmes revenus.
Que dit la loi à ce sujet, si je décide d'unn montant inférieur à celui de mon ex pourrais le déduire moi aussi de mes impôts (pas imposable pour le moment mais je me remarie en septembre).
Est ce qu'il faudra repasser devant le jaf si moi aussi dorénanvant je verse effectivement une pension.
Meric pour vos réponses
Bonjour,
Je viens de repasser en justice pour le paiement de la pension alimentaire et le juge confirme que seul les montants fixé par le jugement ne peuvent être pris en compte ainsi que la personne. A chaque changement, comme le paiement direct a l' enfant et que l'autre parent (celui qui en a la charge) paye une pension, il faut repasser devant le juge. Rien ne peut etre fait à l'amiable car ca n'a pas de valeur en cas de non respect d'un des termes du jugement.
Je viens de repasser en justice pour le paiement de la pension alimentaire et le juge confirme que seul les montants fixé par le jugement ne peuvent être pris en compte ainsi que la personne. A chaque changement, comme le paiement direct a l' enfant et que l'autre parent (celui qui en a la charge) paye une pension, il faut repasser devant le juge. Rien ne peut etre fait à l'amiable car ca n'a pas de valeur en cas de non respect d'un des termes du jugement.
*guss*
21 mars 2012 à 17:31
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21 mars 2012 à 17:31
Bonjour,
Même en l'absence d'une décision de justice et quel que soit l'âge des deux parties, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Sous certaines conditions.
*Le bénéficiaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.).
*La pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/
Même en l'absence d'une décision de justice et quel que soit l'âge des deux parties, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Sous certaines conditions.
*Le bénéficiaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.).
*La pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2661-deduction-et-imposition-de-pensions-alimentaires-plafonds-2022/