Etudiant majeur hors domicile, CAF et pension alimentaire

C'est au parent le plus diligent de saisir le JAF.

En l'absence de jugement, votre ex peut parfaitement continuer à vous verser la pension à vous (qui sera déductible pour lui et imposable pour vous) et ce sera à vous de soit : reverser cette somme + votre participation à votre fils qui réglera ses frais lui même, soit payer directement les frais de votre fils.

Ceci marchant surtout si vous entendez maintenir sur votre déclaration d'impôt votre fils aîné ce qui est possible jusqu'à ses 25 ans des lors où il est étudiant.


Maintenant si votre fils, majeur, souhaite faire sa propre déclaration et ainsi percevoir des allocations logements etc...Il sera plus simple de saisir le JAF et de fixer un montant à votre charge et à celle de votre ex. Chacun de vous deux verserez directement le montant fixé par le JAF a votre ainé. Il gérera seul son budget. Votre fils devra déclarer les pensions reçues par vous même et par son pere. Et de votre côté et du côté de votre ex, vous pourrez déduire les pensions versées (a noter qu'il y a un plafond maximal de déduction pour un majeur).

Le plus simple à mon sens, est de regarder le budget nécessaire à votre fils pour le logement, l'alimentation et veture, de déduire les aides auxquelles il pourra prétendre et de fixer un montant mensuel que chacun lui versera (son pere et vous). A noter qu'un juge considère qu'un majeur peut avoir un job pour couvrir ses extras (sorties, vacances,..etc). La pension des parents n'a pas pour but de tout couvrir.

Si vous arrivez à vous mettre d'accord avec votre fils et son pere sur les sommes dues par chacun, vous pouvez saisir le JAF ensemble. Cela ne sera qu une formalité.

Cordialement

Oui, c'est ça si le papa continue à vous verser la pension directement vous pouvez chaque mois reverser à votre fils cette somme + votre participation. Votre fils gérera son budget.

A noter que c'est à votre fils majeur de choisir son foyer de rattachement et non aux parents de le lui imposer. Ainsi vu que votre fils aura son propre logement à la rentrée prochaine, il pourrait demander à être rattaché au foyer de son père. Dans ce cas, le père aura la majoration de part lié à votre fils et vous vous pourrait déduire la pension versée.

De plus, vu que votre fils ne sera plus hébergé chez vous, le père pourrait saisir le JAF afin de demander à ce que sa participation financière soit versée directement entre les mains de votre fils et non plus a vous. Dans ce cas, soit
- soit votre fils déclarera la pension perçue (s'il fait une déclaration seul) et le père déduira la pension versée.
- soit vous declarez la pension perçue (s'il est rattaché à votre foyer) et le père déduira la pension versée
- soit votre fils demande le rattachement au foyer de son père Et si vous versez une pension, le père déclarera la pension que vous verserez et vous pourrez déduire celle ci de vos revenus.


Pour la bourse, il n'y a pas lieu à trouver injuste qu'indirectement le père bénéficie de cette aide en ayant moins à payer. L'essentiel est de se dire qu'à ce jour, votre fils pourra faire les études voulues sans que cela ne vous coûte trop a vous ou à son père.
Par contre, si vos revenus respectifs sont significativement différents, peut être qu'un partage pour moitié est injuste et qu'une autre répartition serait plus justifiée (60/40).

J'attire votre attention sur l'un des premiers points soulignés, à ce jour, vous avez des avantages financiers à rattacher votre fils à votre foyer alors bien même qu'il ne résidera plus chez vous et que vous comme le père participerait aux frais de manière équivalente. Du point de vue du papa, le rattachement pourrait être aussi vu comme injuste. La déduction de la pension est bien moins avantageuse que le rattachement de l'enfant au foyer. Faites la simulation sur internet vous verrez.

Enfin, oui il est normal que le père puisse déduire les montants versés à votre fils et que ceux ci soient intégrés à votre foyer ou à son foyer (S'il fait sa déclaration). Les pensions versées ne lui appartiennent plus, elles vous appartiennent à vous ou à votre fils (S'il les reçoit directement).

De votre côté, vous assumez votre 3 enfant grâce à vos propres revenus + la participation du papa. L'argent reçu du papa peut être librement dépensé par vos soins comme vous le faites avec vos propres de revenus. Il est donc normal de l'ajouter vos revenus des lors où votre ainé est rattaché à votre foyer. A côté de ça vous bénéficiez d'abattement sur le montant de vos impôts. A noter que sauf exception, tous les revenus perçus par votre fils seront à déclarer sur votre déclaration et non pas juste la pension du père. Ainsi, il est bon.parfois de faire une simulation a l aide du simulateur d impot disponible sur le site service public.fr. Pour s assurer que le rattachement reste opportun.


Ma réponse est longue mais de nombreux points amène à être vigilant.

Cordialement

Cordialement

Bonjour Mouette70,

Si le jugement fait mention de la participation pour moitié aux frais de scolarité, logement etc sous réserve d'accord de l'autre parent. Cela signifie clairement que faute d'accord entre vous et lui, c'est celui qui engage les dépenses qui se devra de les payer seul. Donc en l'occurence vous.

Bien entendu vous pourrez saisir le JAF pour obliger Monsieur à Payer. Or, il n'est pas assuré que le JAF impose à un parent de débourser 750 € par mois pour des frais qu'il n'a pas accepté et qui sont éventuellement excessifs au regard de son salaire. La priorité est surtout donné aux enfants mineurs. Les enfants majeurs sont en âge de pouvoir se débrouiller seuls pour assumer une partie voire l'intégralité des frais qui leur incombent. Outre l'obtention de la bourse universitaire, votre fils peut avoir recours à un emprunt bancaire qui sera remboursable après l'obtention de son diplôme ou travailler pendant les weekend ou pendant ses vacances pour financer ses études.

A noter que les frais que vous énoncez à savoir , 9000€/an de frais de scolarité soit 750 e par mois auxquels s'ajoutent manifestement 800 € de loyer soit un total logement + scolarité de 1550 € mensuel sont des montants excessifs et inaccessible à la portée de la majorité des foyers Français. Vous n'énoncez ni les frais de nourriture et de vêture qui découleront également. Si cela n'était pas à votre portée, il était impératif de vous renseignez AVANT de vous y engager. Il peut être tout a fait compréhensible que le père s'y refuse, les sommes sont importantes, d'autant que vous avez 2 autres enfants.

Je comprend également que si votre ex-mari vous verse 170 e par mois cela lui fait un salaire d'environ 2300 € net ? Est-ce exact ? De ce fait, il est évident que les 775 € mensuels que vous lui réclamez sont clairement hors de sa portée financière. La question ne se pose pas et même si vous n'aviez pas été séparé les 1 550 € auraient peut-être été hors de votre portée.

Ainsi, je vous suggère donc de compter les 750 € de frais de scolarité, les 800 € de loyer + X € pour la nourriture + X pour les frais de vêture/chaussures et de déduire de cette sommes, les allocations logement et bourse que percevra votre fils.
Le montant restant à charge sera à diviser par 2 / Ainsi s'il reste 700 € par mois à financer, chacun se devra de verser 350 € (monsieur devra donc débourser 180 € en plus de ce qu'il verse actuellement). S'il refuse, il conviendra de saisir le JAF mais il n'est pas assuré que vous ayez gain de cause car comme indiqué les sommes énoncées sont peut-être au delà de vos moyens financiers respectifs. Le JAF n'est pas là pour condammer un parent à vivre dans la rue pour les besoins d'un enfant majeur qui a toute latitude de subvenir en partie à ses propres besoins.

Votre situation est complexe à mon sens. Si les montants évoqués avaient été plus raisonnables, l'attitude du père aurait pu être dénoncée mais là, elle est juste compréhensible.

Cordialement

Bonjour,

Oui, le montant de 300e est en lien avec le barème servant de base aux JAF. Mais encore une fois ce barème est surtout pour les mineurs. Un majeur est en capacité d'assumer une partie ou la totalité de ses frais et il se doit d'assumer aussi ses choix.

Si le coût de ses études sont manifestement disproportionné par rapport aux capacités financières de ses parents, un JAF pourrait le lui "reprocher" en partant du principe qu'il devait mettre tout en oeuvre pour faire des choix cohérents.

Peut etre y avait il une école proposant les mêmes cursus en Province. Nombreux étudiants parisiens vont par exemple étudiés sur Strasbourg, Metz ou Nancy et ce car le coût de la vie y est moindre. Un studio à Nancy c'est 350e charges comprises.

De plus vous dites que vous n'avez pas les moyens de payer 775e par mois, mais comprenez bien que si les revenus du père sont de 3200e il a certes plus de moyens maiq certainement pas à hauteur de 800e mensuel. Et si vos autres enfants ont les mêmes projets cela ferait des frais mensuels de 2400e (800€ ×3). C'est juste impossible. Le père est en droit de mettre son veto. Aider oui mais pas à cette hauteur.

Enfin il me semble important même après une séparation de garder les pieds sur terre et de se demander si vous auriez accepté de financer 1600e mensuels de frais pour un seul de vos enfants si vous aviez était encore en couple. Si la réponse était négative alors il était impératif de le rappeler à votre fils en lui disant simplement que papa et maman peuvent en tout et pour tout lui verser tant par mois et à charge pour lui de faire les choix en conséquence ou d'assumer le reste si les coûts sont trop élevés.

Dans tous les cas, je vois que certaines solutions même temporaire ont déjà été trouvé pour limiter le coût. A noter que l aide matérielle (loger par une amie de votre ex) pourrait déjà être perçu par un JAF comme une aide du père dans le bon déroulement des études de votre fils. La mise à disposition d'un logement est une aide. Les parents ne sont pas forcément tenu à verser de l'argent mais à aider l'enfant majeur. Si maintenant le père lui donne chaque 15 jours un panier de course alimentairz, il sera reconnu comme aidant son fils...

Je vous souhaite de trouver une solution acceptable pour tous qui respecte aussi les convictions de chacun.

Cordialement