delai de 2 mois entre demission ou depart

Question

Bonjour, 
Je vous explique ma situation.
j habite grenoble et je suis en CDI depuis 4 ans, je souhaite demissioner de mon travail pour y rejoindre mon compagnon qui habite et travail sur Paris. Nous souhaitons nous pacser.
J'ai lu que je pouvais avoir droit aux allocations chomage si il y a moins de 2 mois entre la date du Pacs et la demission.
Ma question est la suivante: le delai de moins de 2 mois est pour le moment où je donne ma  lettre de demission (c'est a dire 1 mois avant mon départ de la société) ou le moment ou je quitte mon travail ?
Nous souhaitons nous pascer courant avril, je donne ma demission fin mai et je quite mon travail fin juin.
Donc si pole emploi tient compte de la date de remise de ma demission (fin mai) c est bon parcontre si il tient compte de la date où je quitte mon poste (fin juin) ca posera problème...

Merci de votre réponse
yvie

maylin27 · Answer

bonjour,

Accord d'application n° 15 du 13 novembre 2003 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement - JO du 27 décembre 2003 - 

concernant votre cas : 
  
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. 

Il faut que la fin de votre emploi et la date de votre PACS soit éloignée de moins de 2 mois si vous voulez etre indemnisée. 

Si plus de 2 mois, aucun problème vous pouvez démissionner sans "risque" 
 
Attention la fin de l'emploi signifie préavis compris les ASSEDICS seront intraitables. 

cordialement

Delai de 2 mois entre demission ou depart

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters