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nemrod18
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vendredi 18 avril 2008
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3 janvier 2022
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21 mars 2012 à 00:43
21 mars 2012 à 00:43
Bonsoir,
Le délai maxi que peut accorder le juge est de 24 mois (art 1244 du code civil).
Vous pouvez accepter ce protocole à la condition d'y faire figurer une déchéance de terme en cas d'un seul impayé.
Puisque votre titre exécutoire a été signifié, il est valable 10 ans à compter de cette signification, vous n'aurez donc pas à retourner en procédure.
Vous êtes libre de refuser ce protocole, mais votre débiteur demandera le bénéfice de l'art 1244 et vous perdrez quelques mois en attendant l'audience.
Mon conseil, acceptez ces délais et exigez que la déchéance de terme figure au protocole..
Le délai maxi que peut accorder le juge est de 24 mois (art 1244 du code civil).
Vous pouvez accepter ce protocole à la condition d'y faire figurer une déchéance de terme en cas d'un seul impayé.
Puisque votre titre exécutoire a été signifié, il est valable 10 ans à compter de cette signification, vous n'aurez donc pas à retourner en procédure.
Vous êtes libre de refuser ce protocole, mais votre débiteur demandera le bénéfice de l'art 1244 et vous perdrez quelques mois en attendant l'audience.
Mon conseil, acceptez ces délais et exigez que la déchéance de terme figure au protocole..
Modifié par Trivial le 21/03/2012 à 22:40