Injonction de payer+protocole transactionnel

Trivial - 21 mars 2012 à 00:35
 Trivial - 21 mars 2012 à 22:39
Bonjour,

Suite à une reconnaissance de dette, j'ai eu gain de cause auprès du tribunal d'instance.
Pas de retour de la partie adverse dans le délai accordé, j'ai donc pu faire valider la décision avec apposition de la formule exécutoire.
L'huissier a pris acte, c'est alors que la partie adversaire a demandé un échéancier de paiement sur 2 ans (faute possibilité de tout rembourser en 1 fois).
J'ai compris que je n'avais pas forcément le choix, et que c'était son droit. D'ailleurs peut-il demander plus de 2 ans de délai de paiement ou est-ce le maximum ?

Les mensualités arrivant de plus en plus tard dans le mois, j'ai notifié auprès de l'huissier le point qui a relancé la formule exécutoire. La partie adverse, surement prise de panique face à la possibilité d'une saisie, s'est rapproché de son avocat qui maintenant a rédigé un protocole transactionnel.

Que vaut ce protocole par rapport à la formule exécutoire ?
Suis-je obligé d'accepter ce protocole ? Si non, cela veut-il dire qu'il pourrait y avoir procès ?
Ce qui me gêne est l'obligation de renoncer à porter le litige devant les tribunaux.
Si le protocole n'est pas respecté par la partie adversaire, pourrais-je quand même intenter quelque chose à son encontre au tribunal ?
Devrais-je refaire un dossier d'injonction de payer au tribunal d'instance, ou cela ne sera-t-il plus possible ?

La partie adverse est-elle dans son droit ? N'aurait-elle pas du formaliser ce protocole dans le délai imparti avant l'apposition de la formule exécutoire par le tribunal ?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
21 mars 2012 à 00:43
Bonsoir,

Le délai maxi que peut accorder le juge est de 24 mois (art 1244 du code civil).

Vous pouvez accepter ce protocole à la condition d'y faire figurer une déchéance de terme en cas d'un seul impayé.

Puisque votre titre exécutoire a été signifié, il est valable 10 ans à compter de cette signification, vous n'aurez donc pas à retourner en procédure.

Vous êtes libre de refuser ce protocole, mais votre débiteur demandera le bénéfice de l'art 1244 et vous perdrez quelques mois en attendant l'audience.

Mon conseil, acceptez ces délais et exigez que la déchéance de terme figure au protocole..
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Bonsoir, merci pour ton retour éclairé :-)
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