La démolition d'un cabanon cadatrsé
gustave
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gustave -
gustave -
Bonjour,
Je suis peut-être sur le point d'acquérir un terrain avec dessus un cabanon cadastré de 35m2 qui s'est construit en 1987 sans autorisation....
La commune (ou autre organisme) pour une raison ou pour une autre peut-elle m'obliger à le détruire?
Si oui, qui paye la démolition?
merci de vos réponses
gustave
Je suis peut-être sur le point d'acquérir un terrain avec dessus un cabanon cadastré de 35m2 qui s'est construit en 1987 sans autorisation....
La commune (ou autre organisme) pour une raison ou pour une autre peut-elle m'obliger à le détruire?
Si oui, qui paye la démolition?
merci de vos réponses
gustave
A voir également:
- Cabanon définition juridique
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Courrier juridique - Guide
- Cabanon provençal - Forum Habitation
- Cabanon sur cadastre habitable? - Forum Construire une maison
- Résiliation protection juridique MMA - Forum Assurances
2 réponses
Bonsoir,
La mairie a 3 ans suite à la construction de ce hangar pour intervenir. Passé ce délai, elle n'a plus autorité pour le faire.
La mairie a 3 ans suite à la construction de ce hangar pour intervenir. Passé ce délai, elle n'a plus autorité pour le faire.
Bonjour merci pour cette réponse
J'ai également beaucoup entendu que la prescription n'existait plus...que si une mairie veut détruire un cabanon elle peut le faire....
Est-ce que sa présence sur le cadastre est une preuve suffisante pour prouver son existence depuis plus de trois ans ou faut-il autre chose?
merci d'avance
J'ai également beaucoup entendu que la prescription n'existait plus...que si une mairie veut détruire un cabanon elle peut le faire....
Est-ce que sa présence sur le cadastre est une preuve suffisante pour prouver son existence depuis plus de trois ans ou faut-il autre chose?
merci d'avance
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