Avis de passage d' un huissier
Résolu
Bonanza56
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camille34500 Messages postés 126 Statut Membre -
camille34500 Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai reçu un avis de passage d' un huissier dans ma boîte aux lettres. La nature de l' acte est signification de certificat de non paiement avec injonction et commandement? Celà veut dire quoi? Dois - je les appeler pour trouver une solution? Merci pour vos réponses.
J' ai reçu un avis de passage d' un huissier dans ma boîte aux lettres. La nature de l' acte est signification de certificat de non paiement avec injonction et commandement? Celà veut dire quoi? Dois - je les appeler pour trouver une solution? Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Ca signifie que vous avez fait 1 ou plusieurs chèques en bois et que cet huissier va obtenir un titre exécutoire dans les 30 jours, ensuite, il pourra vous saisir.
Vous avez donc tout intéret à le contacter. -
Erreur Camille, relisez : signification de certificat de non paiement avec injonction et commandement
Il n'est nulle part écrit INJONCTION DE PAYER, mais signification de certificat de non paiement, suivi de injonction et commandement, ce qui est différent.
Il s'agit de la procédure pour chèques sans provision et non signification de requête d'injonction de payer. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...