COMMENT FAIRE POUR NOTRE SUCCESSION Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour,   Nous désirons que notre fils devienne propriètaire de notre maison sous certaines conditions:
- Nous voulons habiter cette maison jusqu'à notre dernier jour-
- Nous désirons continer à payer l'imposition foncier-
Questions:
 Quels sont les démarches administratives à faire
 Quel est le plus  intéressant,au niveau du droit de succession, pour notre fils unique- ëtre propriètaire avant ou après notre disparition-
  Sommes nous dans l'obligation de lui verser un loyer---
  Quels serait les frais de succession approximatifs sachant que notre bien est estimé à 150000 euro.

         Merci cordialement

condorcet · Answer

Nous voulons habiter cette maison jusqu'à notre dernier jour- 
- Nous désirons continer à payer l'imposition foncier- 
 En faisant donation de la nue-propriété seulement, vous conservez l'usufruit (la jouissance) jusqu'au dernier jour et vous serez toujours redevable de l'impôt foncier.

Quels sont les démarches administratives à faire 
 Tout doit passer par l'intermédiaire d'un notaire.

Quel est le plus intéressant,au niveau du droit de succession, pour notre fils unique- ëtre propriètaire avant ou après notre disparition- 
  Il n'y aura aucun droit de succession puisque vous consentez donation de votre vivant.
  La donation portant uniquement sur la nue-propriété la valeur sera moindre que celle de 150000 €. Aucun droit de donation ne sera perçu en raison de l'abattement personnel dont bénéficie votre fils de 159325 € X 2 s'il s'agit d'un bien de communauté donné par les père et mère.

Sommes nous dans l'obligation de lui verser un loyer
  Non, puisque vous conservez l'usufruit soit le droit d'occuper les lieux ou de les louer.
 Votre fils obtiendra l'usufruit à partir de votre décès.

COMMENT FAIRE POUR NOTRE SUCCESSION

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