A voir également:
- Location sans bail ..
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
10 réponses
choubaka
Messages postés
39404
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 188
20 mars 2012 à 10:16
20 mars 2012 à 10:16
bonjour
à priori, le préavis est de 6 mois, déjà ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
à priori, le préavis est de 6 mois, déjà ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
La propriétaire veut reprendre le logement car elle sait que je suis sans emploi, elle habite en Suisse et depuis presque 5 ans elle loue cette appartement à des étudiants,car elle sait que ils ne se posent pas trop de question avec la Caf.
Je suis seul avec ma fille et je ne sais pas comment argumenter avec elle.
Je suis seul avec ma fille et je ne sais pas comment argumenter avec elle.
Bonjour,
La propriétaire ne peut pas vous faire partir de l'appartement uniquement parce qu'elle en a envie. Tant que vous payez votre loyer elle peut récupérer l'appartement au bout de 3 ans et pour raison de vendre ou pour l'occuper elle même. Mais avec 6 mois de préavis.
Comme vous n'avez pas signé de bail, je vous conseille de contacter l'adil, ils sauront vous répondre.
Pourquoi n'avez-vous pas droit à l'APL?
1000 € de caution ça ne correspond pas au loyer, non?
La propriétaire ne peut pas vous faire partir de l'appartement uniquement parce qu'elle en a envie. Tant que vous payez votre loyer elle peut récupérer l'appartement au bout de 3 ans et pour raison de vendre ou pour l'occuper elle même. Mais avec 6 mois de préavis.
Comme vous n'avez pas signé de bail, je vous conseille de contacter l'adil, ils sauront vous répondre.
Pourquoi n'avez-vous pas droit à l'APL?
1000 € de caution ça ne correspond pas au loyer, non?
Merci pour votre aide, je n'ai pas le droit car l'appartement n'ait pas déclaré donc la Caf ne peut rien faire.
je voulais connaitre un texte de lois pour que je puisse lui faire une lettre.
le loyer est de 600€ par mois. j'ai paye une coution de 1000€ encaissé le mois de juin 2010 un mois avant la date d'entré dans le logement.
je voulais connaitre un texte de lois pour que je puisse lui faire une lettre.
le loyer est de 600€ par mois. j'ai paye une coution de 1000€ encaissé le mois de juin 2010 un mois avant la date d'entré dans le logement.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
prieto8183
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 20 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
5
20 mars 2012 à 17:27
20 mars 2012 à 17:27
Le problème est que cette location n'a jamais été déclarée alors faire appliquer la Loi n'est pas vraiment possible dans cette situation, même puisque celle-ci vous protégeait.
Je vous conseille d'aller voir une assistante sociale qui vous aidera dans un premier temps à vous reloger car vous êtes au RSA, maman célibataire avec un enfant à charge. Téléphoner à la Mairie de votre commune qui vous communiquera les coordonnées du Service d'Actions Sociales.
Ensuite, tentez de dénoncer auprès des autorités cette location sous le manteau car là aussi je pense qu'il y a quelque chose à faire ! Encore une fois, une assistance sociale pourra vous aiguiller. En plus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
En attendant, privilégiez d'abord de dépenser votre énergie à vous reloger ! Soyez courageuse pour vous et votre petite fille !
Bien à vous,
Je vous conseille d'aller voir une assistante sociale qui vous aidera dans un premier temps à vous reloger car vous êtes au RSA, maman célibataire avec un enfant à charge. Téléphoner à la Mairie de votre commune qui vous communiquera les coordonnées du Service d'Actions Sociales.
Ensuite, tentez de dénoncer auprès des autorités cette location sous le manteau car là aussi je pense qu'il y a quelque chose à faire ! Encore une fois, une assistance sociale pourra vous aiguiller. En plus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
En attendant, privilégiez d'abord de dépenser votre énergie à vous reloger ! Soyez courageuse pour vous et votre petite fille !
Bien à vous,
prieto8183
Messages postés
38
Date d'inscription
mardi 20 mars 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2012
5
20 mars 2012 à 17:31
20 mars 2012 à 17:31
...heu je sais pas trop où j'ai vu que vous aviez une petite fille... mille pardons !
Cela ne change rien : vous êtes au RSA, vous pouvez être relogée rapidement.
Cela ne change rien : vous êtes au RSA, vous pouvez être relogée rapidement.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
Modifié par Foyer le 20/03/2012 à 21:26
Modifié par Foyer le 20/03/2012 à 21:26
Bonsoir ,
Si vous avez des preuves (quittance de loyer par ex.) vous etes considérée comme ayant un bail.
Le logement vous a t-il eté loué vide ou meublé ?
La suite au reçu de votre reponse . Texte de loi : n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Si vous avez des preuves (quittance de loyer par ex.) vous etes considérée comme ayant un bail.
Le logement vous a t-il eté loué vide ou meublé ?
La suite au reçu de votre reponse . Texte de loi : n° 89-462 du 6 juillet 1989.
J'ai appelé la mairie pour demander l'aide d'une assistante social, Merci pour l'info.
Pour un début ça se porte mal, car l'assistance social m'a dit que sur la comunne ils n'ont rien de dispo pour l'instant.
j'aimerais tant reste ici, parce que ma fille est scolarisée juste a cote, mais si il faut changer, je change tans pis.
L'appartement comporte quelques meubles, un canapé lit et une cuisine équipée, mais le frigo est tombé en pane et j'ai du racheter, idem pour la machine a laver. enfin tout en train de tomber en mille morceaux.
J'ai pense avoir reçu une lettre soit disant de rupture de bail mais je ne suis pas aller la chercher a la poste, je souhaite voir si elle pourra faire appelle a un officier de justice. J'ai mon téléphone fixe, assurance habitation et la caf a mon Nom sur cette adresse et puis tous les payement fait par chèque.
j' espere pouvoir reste ici, j'ai toujours ete honette, jamais j'ai manqué dans mes obligations pour le loyer c'est comme même fou les idées reçus de gens.
Pour un début ça se porte mal, car l'assistance social m'a dit que sur la comunne ils n'ont rien de dispo pour l'instant.
j'aimerais tant reste ici, parce que ma fille est scolarisée juste a cote, mais si il faut changer, je change tans pis.
L'appartement comporte quelques meubles, un canapé lit et une cuisine équipée, mais le frigo est tombé en pane et j'ai du racheter, idem pour la machine a laver. enfin tout en train de tomber en mille morceaux.
J'ai pense avoir reçu une lettre soit disant de rupture de bail mais je ne suis pas aller la chercher a la poste, je souhaite voir si elle pourra faire appelle a un officier de justice. J'ai mon téléphone fixe, assurance habitation et la caf a mon Nom sur cette adresse et puis tous les payement fait par chèque.
j' espere pouvoir reste ici, j'ai toujours ete honette, jamais j'ai manqué dans mes obligations pour le loyer c'est comme même fou les idées reçus de gens.
luvky65300
Messages postés
113
Date d'inscription
mercredi 31 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2012
67
21 mars 2012 à 23:48
21 mars 2012 à 23:48
bonjour à vous, une question, que dit la 1ere lettre de votre propriétaire ? la lettre ou elle souhaite récupérer le logement.
je pose la questino car si dans la lettre votre propriétaire reconnait que vous louez le logement que vous occuper .... cela vaus bail oral avec pour consequence impossibilité d'augementer le loyer (pas de clause de revision, ni d'indice)
de plus aller voir l'adil qui vous aidera à clarifier la situation, l'assisante sociale aussi.
si vous avez des justifications de loyer aller aussi voir la caf pour une allocation logement (ils pourront sans doute vous aider si le propriétaire refuse de declarer le logement et remplir les papiers, et vous indiqueront sans doutes les procédures possibles) cdlt
je pose la questino car si dans la lettre votre propriétaire reconnait que vous louez le logement que vous occuper .... cela vaus bail oral avec pour consequence impossibilité d'augementer le loyer (pas de clause de revision, ni d'indice)
de plus aller voir l'adil qui vous aidera à clarifier la situation, l'assisante sociale aussi.
si vous avez des justifications de loyer aller aussi voir la caf pour une allocation logement (ils pourront sans doute vous aider si le propriétaire refuse de declarer le logement et remplir les papiers, et vous indiqueront sans doutes les procédures possibles) cdlt
Bonjour, je vos remercie a tous de votre aide précieuse, je ne suis pas aller chercher la lettre car je ne veux pas quitter le logement.
J'ai appelé la caf mais apparemment ils ne peuvent rien faire car le logement n' est pas déclaré.
Je suis inquiété car la propriétaire a le double des clés. elle est déjà venu un jour pour voir sans que je sache mais j'ai vu car elle a ferme la porte a clés et moi je ne ferme jamais.
je vous explique en détaille qq chose.
J'ai une collègue qui a une société dont elle loue des appartement a des étudiants et location de voitures pour touriste, enfin plein de prestation de services du genre.
Elle a une société a son nom, j'avais loué un studio de 10m2 pour moi et ma fille avec elle déclare et tout super, mais l'appartement étais plein de souris et impossible de vivre elle m'a donc proposé de prendre celui que je habite maintenant tout en sachant qu' il n 'étais pas déclaré, je me suis dit c' est pas grave je retrouverais bien du boulot bientôt.
Je payé par carte bleu la caution 1000€ début juin et le premier loyer debout juillet par chèque a cette société depuis. cette appartement appartient a une femme française que vit en Suisse depuis 5 ans. c' est donc ma collègue que lui donne son argent.
J'ai peur très peur mais je me dit je n'ai jamais manqué mon loyer donc un point positif dans l'histoire non?
J'ai appelé la caf mais apparemment ils ne peuvent rien faire car le logement n' est pas déclaré.
Je suis inquiété car la propriétaire a le double des clés. elle est déjà venu un jour pour voir sans que je sache mais j'ai vu car elle a ferme la porte a clés et moi je ne ferme jamais.
je vous explique en détaille qq chose.
J'ai une collègue qui a une société dont elle loue des appartement a des étudiants et location de voitures pour touriste, enfin plein de prestation de services du genre.
Elle a une société a son nom, j'avais loué un studio de 10m2 pour moi et ma fille avec elle déclare et tout super, mais l'appartement étais plein de souris et impossible de vivre elle m'a donc proposé de prendre celui que je habite maintenant tout en sachant qu' il n 'étais pas déclaré, je me suis dit c' est pas grave je retrouverais bien du boulot bientôt.
Je payé par carte bleu la caution 1000€ début juin et le premier loyer debout juillet par chèque a cette société depuis. cette appartement appartient a une femme française que vit en Suisse depuis 5 ans. c' est donc ma collègue que lui donne son argent.
J'ai peur très peur mais je me dit je n'ai jamais manqué mon loyer donc un point positif dans l'histoire non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...