Separation "legale"
anita76
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19 mars 2012 à 20:21
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 20 mars 2012 à 10:46
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sophiag
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20 mars 2012 à 10:13
20 mars 2012 à 10:13
Bonjour
Vous avez le droit de partir de chez vous et faire la requete aupres du JAF dans la ville ou vous allez habiter
Ceci met environ de 3 à 6 mois, voir plus 6 mois avant d'avoir une audience.
Vous avez le droit de partir de chez vous et faire la requete aupres du JAF dans la ville ou vous allez habiter
Ceci met environ de 3 à 6 mois, voir plus 6 mois avant d'avoir une audience.
20 mars 2012 à 10:46
Après votre départ, vous devrez impérativement passer au commissariat de police pour les informer par une main courante que vous quittez le domicile conjugal.
Cordialement