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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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Modifié par Foyer le 18/03/2012 à 16:26
Modifié par Foyer le 18/03/2012 à 16:26
Bonjour ,
Le droit au preavis reduit vous est ouvert au titre de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi".
Cependant, vous n'avez pas encore de logement. La solution me semble la suivante:
Votre proprio veut vendre vide; OK mais vous etes dedans et la loi vous autorise a rester jusqu'a la fin du bail, ce qui ne va pas forcement arranger le proprio.
Il faut donc lui demander de vous envoyer son avis de non renouvelement de bail en juillet 2013 pour motif de vente vide. Le document devra vous parvenir en LR/AR.
Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, vous serez dispense de tout preavis a l'egard de votre proprio. Vous pourrez donc partir (en gros) du jour au lendemain. Il vous suffira juste, le moment venu (quand vous aurez trouve un nouveau logement) de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
En procedant ainsi, vous vous laissez un peu de temps pour trouver un nouveau logement.
Le droit au preavis reduit vous est ouvert au titre de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi".
Cependant, vous n'avez pas encore de logement. La solution me semble la suivante:
Votre proprio veut vendre vide; OK mais vous etes dedans et la loi vous autorise a rester jusqu'a la fin du bail, ce qui ne va pas forcement arranger le proprio.
Il faut donc lui demander de vous envoyer son avis de non renouvelement de bail en juillet 2013 pour motif de vente vide. Le document devra vous parvenir en LR/AR.
Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, vous serez dispense de tout preavis a l'egard de votre proprio. Vous pourrez donc partir (en gros) du jour au lendemain. Il vous suffira juste, le moment venu (quand vous aurez trouve un nouveau logement) de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.
En procedant ainsi, vous vous laissez un peu de temps pour trouver un nouveau logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2012 à 21:25
18 mars 2012 à 23:24
Le propriétaire ne peut pas vous donner congé avant. En fait, il peut vous adresser un courrier avant les 6 derniers mois mais vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail soit en juillet 2013 et ce, même si vous recevez dès demain un courrier du propriétaire.
19 mars 2012 à 06:38
le bailleur peut parfaitement envoyer un congé anticipé pour vente....... 6 mois c'est le délai MINIMUM. Dans le cas présente, il peut envoyer le congés en mai 2012 pour effet en juillet 2013.cela est totalement légal.
Cordialement
19 mars 2012 à 07:31
Je voulais simplement dire que peut importe la date à laquelle le congé est reçu (du moment que c'est 6 mois avant la fin du bail) le locataire peut rester en place jusqu'à la fin du bail.
Cordialement
19 mars 2012 à 08:19
cordialement