Préavis de location réduit a un mois

chichouc - 18 mars 2012 à 13:46
 chichouc - 19 mars 2012 à 08:32
Bonjour,

Je suis locataire d"un appartement vide depuis juillet 2010, mon bail se termine donc en juillet 2013. L'agence immobiliere nous a informé que le propriétaire vend son bien et qu'il y aurait des personnes intéréssés mais aucune d'entre elles ne veulent de locataire , donc ce qui signifie qu'à la fin de notre bail nous allons être automatiquement mis dehors! Mon ami a perdu son emploi en aout 2011 et en a retrouver un autre en janvier 2012, mais dans ke même département, dans la même ville où nous sommes en ce moment.
Donc ma question est la suivante.

Pouvons nous réduire le préavis à un mois pour raison:

Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

Merci d'avance pour vos réponse.

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 18/03/2012 à 16:26
Bonjour ,

Le droit au preavis reduit vous est ouvert au titre de "nouvel emploi suite a une perte d'emploi".

Cependant, vous n'avez pas encore de logement. La solution me semble la suivante:
Votre proprio veut vendre vide; OK mais vous etes dedans et la loi vous autorise a rester jusqu'a la fin du bail, ce qui ne va pas forcement arranger le proprio.

Il faut donc lui demander de vous envoyer son avis de non renouvelement de bail en juillet 2013 pour motif de vente vide. Le document devra vous parvenir en LR/AR.

Dés l'instant ou vous aurez reçu cette information, vous serez dispense de tout preavis a l'egard de votre proprio. Vous pourrez donc partir (en gros) du jour au lendemain. Il vous suffira juste, le moment venu (quand vous aurez trouve un nouveau logement) de convenir d'une date pour l'etat des lieux de sortie.

En procedant ainsi, vous vous laissez un peu de temps pour trouver un nouveau logement.
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Merci beaucoup pour les renseignements. L'agence immobilière m'a dit que le courrier de non renouvellement du bail me sera transmise au plus tard en janvier 2013, sauf si le propriétaire me donne congés avant! En tout cas merci encore!!!!
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
18 mars 2012 à 23:24
Bonjour,

Le propriétaire ne peut pas vous donner congé avant. En fait, il peut vous adresser un courrier avant les 6 derniers mois mais vous êtes en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail soit en juillet 2013 et ce, même si vous recevez dès demain un courrier du propriétaire.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 mars 2012 à 06:38
bonjour,
le bailleur peut parfaitement envoyer un congé anticipé pour vente....... 6 mois c'est le délai MINIMUM. Dans le cas présente, il peut envoyer le congés en mai 2012 pour effet en juillet 2013.cela est totalement légal.
Cordialement
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
19 mars 2012 à 07:31
je me suis mal exprimée :-(

Je voulais simplement dire que peut importe la date à laquelle le congé est reçu (du moment que c'est 6 mois avant la fin du bail) le locataire peut rester en place jusqu'à la fin du bail.

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
19 mars 2012 à 08:19
on est d'accord ptitangemarie
cordialement
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