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condorcet
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18 mars 2012 à 16:22
18 mars 2012 à 16:22
je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?
La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
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