Résiliation du bail d'un commun accord

chouette 75 - 18 mars 2012 à 15:15
 Bucéphale - 18 mars 2012 à 19:17
Bonjour,

je souhaiterai résilier mon bail commercial d'un commun accord avec mon propriétaire, de plus je suis propriétaire de ce fond de commerce.
je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?

Merci d'avance

2 réponses

condorcet Messages postés 38777 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2022 17 768
18 mars 2012 à 16:22
je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?
La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
2