A voir également:
- Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail d'habitation
- Bon pour accord - Guide
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
- Oney banque accord 10€ ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lettre pour garde des enfants à l’amiable - Forum garde d'enfants
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
18 mars 2012 à 16:22
18 mars 2012 à 16:22
je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?
La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...