Résiliation du bail d'un commun accord

chouette 75 -  
 Bucéphale -
Bonjour,

je souhaiterai résilier mon bail commercial d'un commun accord avec mon propriétaire, de plus je suis propriétaire de ce fond de commerce.
je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?

Merci d'avance

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    je voulai savoir si la résiliation du bail et considérer comme une cession de fond de commerce ou pas ?
    La résiliation du bail commercial n'entraîne pas cession du fonds de commerce.
    La local se trouve libre de toute occupation, libre au propriétaire de le louer ou de l'occuper personnellement.
    3
  2. Bucéphale
     
    Bonsoir,

    Comment voulez vous exploiter votre commerce ou le vendre, si vous résiliez le bail des murs......
    0

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