Dettes crédits à la consommation
compagnon94
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18 mars 2012 à 12:00
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 mars 2012 à 13:15
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
845
Modifié par marquis de carabas le 18/03/2012 à 14:03
Modifié par marquis de carabas le 18/03/2012 à 14:03
Bonjour compagnon94,
Je vous donne ici une copie d'une synthèse de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/03/2012, rejet (11-15369)
Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat avec cette jurisprudence récente (vous devez en avoir un pour la circonstance)
Afin qu'il examine l'adaptabilité a votre situation précise...
Car si la banque n'est plus remboursée.... Elle va réagir sans entrer dans la situation conflictuelle entre les conjoints... (co emprunteurs j'imagine) De plus il semblerait que votre futur ex... contracte des crédits....
Au moment du divorce et du partage de la communauté, la faute de gestion par prodigalité peut être invoquée à l'encontre du conjoint fautif.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le conjoint responsable de la mise en place d'un plan de surendettement commet une faute de gestion engageant sa responsabilité lors de la liquidation de la communauté suite au divorce.
En effet, il n'y a point de solidarité entre les époux lorsque des prêts à la consommation sont souscrit par la seule épouse dans son intérêt personnel, même en cas d'acception par l'époux du plan de surendettement et de paiement par celui-ci, de la totalité de la dette.
La Cour admet qu'au jour de la liquidation de la communauté suite au divorce, les montants des prêts remboursés figurent au passif personnel de l'ex-épouse (x)
Affaire a suivre
bien cdt
Je vous donne ici une copie d'une synthèse de jurisprudence
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 14/03/2012, rejet (11-15369)
Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat avec cette jurisprudence récente (vous devez en avoir un pour la circonstance)
Afin qu'il examine l'adaptabilité a votre situation précise...
Car si la banque n'est plus remboursée.... Elle va réagir sans entrer dans la situation conflictuelle entre les conjoints... (co emprunteurs j'imagine) De plus il semblerait que votre futur ex... contracte des crédits....
Au moment du divorce et du partage de la communauté, la faute de gestion par prodigalité peut être invoquée à l'encontre du conjoint fautif.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14/03/2012, le conjoint responsable de la mise en place d'un plan de surendettement commet une faute de gestion engageant sa responsabilité lors de la liquidation de la communauté suite au divorce.
En effet, il n'y a point de solidarité entre les époux lorsque des prêts à la consommation sont souscrit par la seule épouse dans son intérêt personnel, même en cas d'acception par l'époux du plan de surendettement et de paiement par celui-ci, de la totalité de la dette.
La Cour admet qu'au jour de la liquidation de la communauté suite au divorce, les montants des prêts remboursés figurent au passif personnel de l'ex-épouse (x)
Affaire a suivre
bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par compagnon94 le 18/03/2012 à 18:45
mon futur ex-mari et moi même avons reçu cette semaine un courrier recommandé de la banque nous donnant 30 jours pour régulariser la situation (2 mois impayés du prêt habitat - je suis effectivement co-emprunteuse) faute de quoi nous serons interdits bancaire pdt 5 ans, et les organismes de prêts seront avertis : un mal pour un bien, dans la situation de mr.
Mr. n'ayant pas pris d'avocat, nous n'avons pas le choix que d'attendre la période de 2 années de séparation.
Savez vous si cette situation qu'il crée en mettant en péril la famille (2 enfants dont une fille qui fait ses études) que vous appelez 'faute de gestion engageant sa responsabilité' peut être un motif d assignation pour faute ? ceci afin de ne pas attendre la fin de cette période de 2 ans.
cdt
Modifié par marquis de carabas le 18/03/2012 à 20:07
Puisque vous exposez la question suivante
.........Savez vous si cette situation qu'il crée en mettant en péril la famille (2 enfants dont une fille qui fait ses études) que vous appelez 'faute de gestion engageant sa responsabilité' peut être un motif d assignation pour faute ? ceci afin de ne pas attendre la fin de cette période de 2 ans........
Je vous ai déjà répondu en vous adressant a votre avocat....
Effectivement, dans votre situation il vous faut un avocat et lui seul aura capacité au vu de votre situation de vous renseigner Donc, changez en rapidement.
Pour ma part je serai enclin à penser que les manoeuvres dilatoires de votre futur ex visant a faire "lanterner" le divorce (si j'ai bien compris)...Et qui par effet de "billard" met les enfants dans une situation que vous qualifiez de "mise en péril" ...Peuvent relever du Juge aux affaires familiales qui pourrait être saisi...... D'ou mon conseil = Avocat urgent
Pour le surplus... C'est a dire le prêt maison... Alors là pas d'issue ! Désolé !
Vous êtes co emprunteuse et engagée au même titre que votre mari
Apres deux mois sans règlement des échéances.....
1) Ils vont prononcer ce que l'on appelle "la déchéance du terme" Ce qui signifie que votre prêt devient immédiatement exigible au principal + Frais et interêts et que le compteur des interêts va même s'accelerer...
2) Vous allez être inscrite FICP banque de France
Vendez au plus vite c'est la seule issue qui vous tirera de cette galère concernant cet engagement.
Bien cordialement
19 mars 2012 à 07:45
J'espere que vous allez bien .
Je pense que cette personne s'adresse à vous directement, je vous donne le lien de son nouveau sujet:.
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5695451-credits-coso-impayes-par-le-conjoint
19 mars 2012 à 09:14
Cette personne a vraisemblablement ouvert deux topic sous le même titre....?!
Le sujet est le même.....
J'ai répondu a cette dernière demande en rappelant ma réponse du 18 mars à 20.06....
COMPAGNON 94 devrait regrouper ses demandes sur le même topic, car on ne s'en sortira pas !....
Bien cdt
19 mars 2012 à 13:15
Bonne journée