Clause contrat de mariage
Emilie
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18 mars 2012 à 00:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2012 à 08:23
Bonjour,
Savez vous s'il est possible d'inscrire dans un contrat de mariage une clause mentionnant que l'un des conjoints refuse à tout droit de succession sur un bien?
(En l'occurence nous voudrions qu'un appartement revienne entièrement aux parents de mon conjoint, et que je ne conserve donc pas ma réserve "conjoint survivant", nous n'avons pas d'enfants)
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Merci!!
Savez vous s'il est possible d'inscrire dans un contrat de mariage une clause mentionnant que l'un des conjoints refuse à tout droit de succession sur un bien?
(En l'occurence nous voudrions qu'un appartement revienne entièrement aux parents de mon conjoint, et que je ne conserve donc pas ma réserve "conjoint survivant", nous n'avons pas d'enfants)
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Merci!!
A voir également:
- Clause contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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condorcet
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18 mars 2012 à 08:23
18 mars 2012 à 08:23
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Aucune "ruse", aucun stratagème, un simple testament de votre mari léguant ses droits dans cet appartement à ses parents suffira.
Le problème des conventions matrimoniales est qu'il est coûteux de les faire modifier, que les 2 époux doivent être d'accord puisqu'il s'agit d'un "contrat", alors que le testament étant une décision personnelle peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur.
Aucune "ruse", aucun stratagème, un simple testament de votre mari léguant ses droits dans cet appartement à ses parents suffira.
Le problème des conventions matrimoniales est qu'il est coûteux de les faire modifier, que les 2 époux doivent être d'accord puisqu'il s'agit d'un "contrat", alors que le testament étant une décision personnelle peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur.