Clause contrat de mariage
Emilie
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Savez vous s'il est possible d'inscrire dans un contrat de mariage une clause mentionnant que l'un des conjoints refuse à tout droit de succession sur un bien?
(En l'occurence nous voudrions qu'un appartement revienne entièrement aux parents de mon conjoint, et que je ne conserve donc pas ma réserve "conjoint survivant", nous n'avons pas d'enfants)
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Merci!!
Savez vous s'il est possible d'inscrire dans un contrat de mariage une clause mentionnant que l'un des conjoints refuse à tout droit de succession sur un bien?
(En l'occurence nous voudrions qu'un appartement revienne entièrement aux parents de mon conjoint, et que je ne conserve donc pas ma réserve "conjoint survivant", nous n'avons pas d'enfants)
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Merci!!
A voir également:
- Clause contrat de mariage
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
1 réponse
Sinon par quelle "ruse" est il possible de léguer ce bien totalement aux parents?
Aucune "ruse", aucun stratagème, un simple testament de votre mari léguant ses droits dans cet appartement à ses parents suffira.
Le problème des conventions matrimoniales est qu'il est coûteux de les faire modifier, que les 2 époux doivent être d'accord puisqu'il s'agit d'un "contrat", alors que le testament étant une décision personnelle peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur.
Aucune "ruse", aucun stratagème, un simple testament de votre mari léguant ses droits dans cet appartement à ses parents suffira.
Le problème des conventions matrimoniales est qu'il est coûteux de les faire modifier, que les 2 époux doivent être d'accord puisqu'il s'agit d'un "contrat", alors que le testament étant une décision personnelle peut être modifié ou révoqué à tout moment par le testateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...