Non paiement de pension alimentaire

Dès avant d'avoir votre réponse... Je vous indique que

Lorsque une pension alimentaire reste impayée malgré toutes les tentatives de l'huissier vous pouvez demander au comptable du Trésor de recouvrer à votre place cette pension et ce en utilisant les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts,


Pour cela vous devez écrire en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile

Lui demandant que la pension soit recouvrée par le Trésor Public en précisant le montant de la pension et de l'arriéré à laquelle vous joindrez:

* copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire

* preuve que cette décision est bien devenue définitive (pas d'appel) certificat de non appel que vous obtiendrez au Greffe du Tribunal qui a rendu la décision

* document de l'huissier établissant que vous n'avez pas réussi à recouvrer ce qui vous est dû , au cas particulier la lettre de la chambre professionnelle devrait suffire....

* toutes informations que vous auriez concernant le débiteur de la pension alimentaire (adresse, travail, comptes bancaires, voiture, placement, biens immobiliers , adresse etc...)

Laissez choir votre avocat ... N'attendez pas 20 ans de plus

Le trésor Public ont des arguments....

Pour la petite histoire:

Un de nos candidat a la présidence a décidé de creer un service specialisé au sein de l'administration fiscale afin de recouvrer les pensions impayées....

Vous voyez cela existe déjà...

Bien cdt

Vous corrigerez....

"Le trésor public a des arguments et NON ONT des arguments..."

Je relis rarement !

R E Bonjour,

Mon avocat me répond que la partie adverse va payer et qu'il faut que je soit patiente!! c'est le pompom cela fait 20ans que j'attends et que je cherche par différents moyens de faire payer cette pension. J'ai changé d'avocat 3foix il est vrai que je suis bénéficiaire de l' A J!!! mais bon j'ai des petits revenus que faire!!! (j'attends toujours une réponse de huissier depuis le 02/02/2012!!!)j'ai envoyé encore un mail à mon avocat(je lui demande de me faire part de la notification du jugement rendu!!!) et j'attends une réponse!!!! j'ai pris r d v avec la maison de le justice( une petite lueur d'espoir pour me faire payer!!!! )
Encore merci pour les conseils et bien cordialement

Je vous le dit : Adressez vous auTresor Public via le Procureur....etc...

Personnellement j'aimerai bien connaitre la cause du blocage.... Et surtout l'explication sur ce "raidissement" des avocats devant cette dette..... Et (ou) ce créancier....!?

Par ailleurs attendre 20 ans pour voir exécuter un Jugement .... (Qui ne l'est pas encore, au demeurant !)!.... J'espère que vous incluez dans ces 20 années les différents recours exercés...

Il y a dans votre dossier qq chose qui m'echappe.....

Motivez bien votre courrier au Procureur !

Cdt

J'ajoute qu'il sera nécessaire de demander au Procureur qu'il ordonne un recouvrement du PRINCIPAL mais aussi des INTÉRÊTS LÉGAUX annuels.....

Votre "histoire" (ce n'est pas péjoratif) est ahurissante ! C'est indigne d'un professionnel encore plus lorsqu'il s'agit d'un avocat ....

Demandez copie de votre Jugement au Greffe du Tribunal qui l'a enregistré précisez le nom du dossier (Dupont / Durand....) indiquez le mois et l'année de Jugement....