Quelles sont mes droits?
ralph35
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'explique brièvement mon cas. Suite à une dispute avec mon ex conjointe, elle ma balancé que les enfants ne voulaient plus me voir. C'été il y a trois ans et depuis en effet, je n'ai plus de nouvelles. La pension est payé.
Ma situation à énormément changé depuis, j'ai eu deux nouveaux enfants. Ma femme ayant perdu son emploi, elle touche 250e par mois et moi meme 1050e une fois la pension déduite.
J'ai voulu faire une demande au tribunal afin de baisser ou supprimer cette pension le temps que notre situation s'améliore mais ne connaissant pas son adresse (elle a déménagé) je suis allé demander conseil à la gendarmerie. Ils l'ont appellé et donné mes coodonnées en me disant que si elle voulait me donner son adresse elle le ferrait sinon tant pis pour moi.
J'avoue etre un peu perdu et je ne sais plus que faire.
j'explique brièvement mon cas. Suite à une dispute avec mon ex conjointe, elle ma balancé que les enfants ne voulaient plus me voir. C'été il y a trois ans et depuis en effet, je n'ai plus de nouvelles. La pension est payé.
Ma situation à énormément changé depuis, j'ai eu deux nouveaux enfants. Ma femme ayant perdu son emploi, elle touche 250e par mois et moi meme 1050e une fois la pension déduite.
J'ai voulu faire une demande au tribunal afin de baisser ou supprimer cette pension le temps que notre situation s'améliore mais ne connaissant pas son adresse (elle a déménagé) je suis allé demander conseil à la gendarmerie. Ils l'ont appellé et donné mes coodonnées en me disant que si elle voulait me donner son adresse elle le ferrait sinon tant pis pour moi.
J'avoue etre un peu perdu et je ne sais plus que faire.
4 réponses
Bonsoir
Vous déposez plainte aupres de la gendarmerie pour deux raisons
La non communication d'adresse qui est un délit et la non présentation d'enfant.
Vous devriez saisir le JAF par la suite, mais déja, déposez les plaintes .
Vous déposez plainte aupres de la gendarmerie pour deux raisons
La non communication d'adresse qui est un délit et la non présentation d'enfant.
Vous devriez saisir le JAF par la suite, mais déja, déposez les plaintes .
En meme temps, après ce qu'elle m'a dit j'ai également cesser de les voir. A ce niveau, je suis pas tout blanc!
Après, je pense également qu'elle est obligé de me communiquer son adresse mais d'après la gendarmerie c'est à elle de voir!
Après, je pense également qu'elle est obligé de me communiquer son adresse mais d'après la gendarmerie c'est à elle de voir!
La gendarmerie a tord, vous leur montrez les articles de loi concernant les infractions.
Article 227-6 du code pénal
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 227-6 du code pénal
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...