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Incidence d'un pacs sur la pension alimentair

Romane -  
 seb -
Bonjour,

Je reçois une pension alimentaire de mon ex mari et je voudrais savoir si le pacs peut remettre en question cette PA

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Bonjour,

Comme un couple marié, les revenus des deux peuvent être pris en compte ...
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seb
 
votre ex mari s'il a connaissance de votre nouvelle situation peut demander au JAF une révision de la pension alimentaire ...
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