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Incidence d'un pacs sur la pension alimentair

Romane - 16 mars 2012 à 15:30
 seb - 19 mars 2012 à 09:37
Bonjour,

Je reçois une pension alimentaire de mon ex mari et je voudrais savoir si le pacs peut remettre en question cette PA
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
17 mars 2012 à 14:44
Bonjour,

Comme un couple marié, les revenus des deux peuvent être pris en compte ...
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seb
19 mars 2012 à 09:37
votre ex mari s'il a connaissance de votre nouvelle situation peut demander au JAF une révision de la pension alimentaire ...
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