Erreur procédure?
lulumenu
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Kami -
Kami -
bonjour, je me suis battu avec mon beau père qui à porté plainte contre moi. je suis aller devant le procureur qui ma dit que j'allais passer en jugement le 30 mars. je suis sous contrôle judiciaire, je doit: obligations de soins, ne pas entrer en contact avec mon beau père et répondre aux convocations de spip. hors j'ai reçu une convocation au spip pour violences sur conjoint entrenant une itt de moins de 8 jours, je suis aller au rendez vous et il ce sont aperçu de l'erreur. ma question: est ce un vice de procédure? merci de me répondre. cordialement.
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1 réponse
Je ne suis pas bien sûre parce que cette erreur n'entraîne pas de conséquences différentes que si la qualification avait été bonne, la peine est la même:
"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières "
et cette irrégularité vous cause donc pas de grief :
Article 114 du code de procédure civile
"Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."
Mais rien ne vous empêche de consulter un professionnel.
"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières "
et cette irrégularité vous cause donc pas de grief :
Article 114 du code de procédure civile
"Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public."
Mais rien ne vous empêche de consulter un professionnel.
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