GARAGE et TAXE d'habitation

Résolu/Fermé
André K - 15 mars 2012 à 12:14
 André K - 18 mars 2012 à 06:15
Bonjour,
Je reçois ce jour une demande des impôts visant à taxer (taxe d'habitation) une place de parking dont je suis propriétaire dans le sous-sol d'un immeuble, proche de la gare d'une ville ou j'ai l'occasion de me rendre souvent. Et c'est ainsi que je l'utilise pour y garer ma voiture.
Cette place ne correspond à aucun logement. Je paye pour cette place une taxe foncière et les charges correspondant à l'immeuble dans laquelle elle se trouve.
J'ai le sentiment que cette demande est abusive car à ma connaissance les garages sont liés d'une manière ou une autre à un logement. Ce qui n'est pas le cas ici.
Merci de m'éclairer. Avec mes remerciements
André K
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1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 514
15 mars 2012 à 15:59
Bonjour,
Les garages sont imposables à la taxe d'habitation dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation. Il s'agit notamment des garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables et réservés à leur usage privatif. Si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
Source: fiche du forum
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Merci à GUSS, la réponse est parfaitement claire.
Cordialement / André K
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Oui mais ca c'est dans le cas d'une dépendance du domicile.
Toutefois, comme vous disposez de ce local à titre personnel et, comme vous le dites, il n'est pas rattachez au domicile, dans ce cas, il est imposable à la taxe d'habitation car ce n'est pas une dépendance du domicile.

Extrait de la Documentation de base 6 D :

En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à deux conditions :

- être réservés à l'usage privatif des intéressés ;

- être situés à proximité de l'habitation.


Le point de savoir si la condition d'éloignement par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409).
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Réponse à AQL et GUSS.
Merci de vos précisions. J'ai envoyé une demande d'exonération car:
1/ usage privé du garage
2/ pas de local personnel d'habitation soumis à la taxe dans l'environnement de ce garage puisque mon domicile est à 850 km.
On peut considérer que la distance maximum de 1 km est dépassée.
Merci encore /
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