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58Sab
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mardi 25 août 2009
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Modifié par 58Sab le 15/03/2012 à 11:14
Modifié par 58Sab le 15/03/2012 à 11:14
Bonjour
Vous pouvez refuser le poste par contre vous n'aurez pas droit aux indemnités
Attention : la loi opère une distinction entre le refus justifié ou injustifié du reclassement proposé
Selon l'article L 122-32-5 al 4 du code du travail , le refus pas le salarié du reclassement proposé autorise l'employeur à le licencier MAIS l'article L 122-32-6 du code du travail prévoit que le refus injustifié du salarié le prive des indemnités spéciales de rupture.
"le caractère injustifié du refus d'un poste de reclassement par le salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement"
(cass soc 26/3/96 n° 1422 D RJS 6/96 n° 669 non publié au Bull civ)
lisez sur le lien le paragraphe "L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement"
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Vous pouvez refuser le poste par contre vous n'aurez pas droit aux indemnités
Attention : la loi opère une distinction entre le refus justifié ou injustifié du reclassement proposé
Selon l'article L 122-32-5 al 4 du code du travail , le refus pas le salarié du reclassement proposé autorise l'employeur à le licencier MAIS l'article L 122-32-6 du code du travail prévoit que le refus injustifié du salarié le prive des indemnités spéciales de rupture.
"le caractère injustifié du refus d'un poste de reclassement par le salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement"
(cass soc 26/3/96 n° 1422 D RJS 6/96 n° 669 non publié au Bull civ)
lisez sur le lien le paragraphe "L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement"
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN