Reclassement après inaptitude

eve - 15 mars 2012 à 10:19
 Loulou - 15 mars 2012 à 19:20
Bonjour,

Je suis reconnue inapte à tout poste d'entretien dans ma société. Je viens d'apprendre que ma société veut me reclasser comme standardiste et quelques travaux de bureau.
Je précise que j'ai subit aussi du côté de ma hiérarchie une pression et un harcèlement constant après de nombreuses années dans ma fonction. Je ne connais pas le travail de bureau qui est incompatible avec mes connaissances et qui plus est je ne peux reprendre dans cette société sans avoir des tremblements et des crises de nerf. Puis-je refuser ce poste qui convient à ma santé physique et non à mes compétences et ma santé morale car je sais qu'ils feront en sorte que je démissionne car en inaptitude je leur coûterais trop cher. Si vous avez des réponses à ma demande et des textes de loi qui me permettrait de refuser je vous remercie d'avance

2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
Modifié par 58Sab le 15/03/2012 à 11:14
Bonjour

Vous pouvez refuser le poste par contre vous n'aurez pas droit aux indemnités

Attention : la loi opère une distinction entre le refus justifié ou injustifié du reclassement proposé

Selon l'article L 122-32-5 al 4 du code du travail , le refus pas le salarié du reclassement proposé autorise l'employeur à le licencier MAIS l'article L 122-32-6 du code du travail prévoit que le refus injustifié du salarié le prive des indemnités spéciales de rupture.

"le caractère injustifié du refus d'un poste de reclassement par le salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement"

(cass soc 26/3/96 n° 1422 D RJS 6/96 n° 669 non publié au Bull civ)



lisez sur le lien le paragraphe "L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement"

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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Bonjour

A quoi est due votre inaptitude au poste d'entretien?
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