Reclassement après inaptitude
eve
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je suis reconnue inapte à tout poste d'entretien dans ma société. Je viens d'apprendre que ma société veut me reclasser comme standardiste et quelques travaux de bureau.
Je précise que j'ai subit aussi du côté de ma hiérarchie une pression et un harcèlement constant après de nombreuses années dans ma fonction. Je ne connais pas le travail de bureau qui est incompatible avec mes connaissances et qui plus est je ne peux reprendre dans cette société sans avoir des tremblements et des crises de nerf. Puis-je refuser ce poste qui convient à ma santé physique et non à mes compétences et ma santé morale car je sais qu'ils feront en sorte que je démissionne car en inaptitude je leur coûterais trop cher. Si vous avez des réponses à ma demande et des textes de loi qui me permettrait de refuser je vous remercie d'avance
Je suis reconnue inapte à tout poste d'entretien dans ma société. Je viens d'apprendre que ma société veut me reclasser comme standardiste et quelques travaux de bureau.
Je précise que j'ai subit aussi du côté de ma hiérarchie une pression et un harcèlement constant après de nombreuses années dans ma fonction. Je ne connais pas le travail de bureau qui est incompatible avec mes connaissances et qui plus est je ne peux reprendre dans cette société sans avoir des tremblements et des crises de nerf. Puis-je refuser ce poste qui convient à ma santé physique et non à mes compétences et ma santé morale car je sais qu'ils feront en sorte que je démissionne car en inaptitude je leur coûterais trop cher. Si vous avez des réponses à ma demande et des textes de loi qui me permettrait de refuser je vous remercie d'avance
A voir également:
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- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prime de reclassement csp forum - Forum Chômage
- Réclamation remboursement prime de reclassement CSP - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour
Vous pouvez refuser le poste par contre vous n'aurez pas droit aux indemnités
Attention : la loi opère une distinction entre le refus justifié ou injustifié du reclassement proposé
Selon l'article L 122-32-5 al 4 du code du travail , le refus pas le salarié du reclassement proposé autorise l'employeur à le licencier MAIS l'article L 122-32-6 du code du travail prévoit que le refus injustifié du salarié le prive des indemnités spéciales de rupture.
"le caractère injustifié du refus d'un poste de reclassement par le salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement"
(cass soc 26/3/96 n° 1422 D RJS 6/96 n° 669 non publié au Bull civ)
lisez sur le lien le paragraphe "L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement"
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Vous pouvez refuser le poste par contre vous n'aurez pas droit aux indemnités
Attention : la loi opère une distinction entre le refus justifié ou injustifié du reclassement proposé
Selon l'article L 122-32-5 al 4 du code du travail , le refus pas le salarié du reclassement proposé autorise l'employeur à le licencier MAIS l'article L 122-32-6 du code du travail prévoit que le refus injustifié du salarié le prive des indemnités spéciales de rupture.
"le caractère injustifié du refus d'un poste de reclassement par le salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement"
(cass soc 26/3/96 n° 1422 D RJS 6/96 n° 669 non publié au Bull civ)
lisez sur le lien le paragraphe "L'inaptitude peut-elle justifier un licenciement"
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN