Compteur d'eau inexistant
sophie
-
14 mars 2012 à 15:24
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 14 mars 2012 à 17:54
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/03/2012 à 17:56
Modifié par Afrikarnak le 14/03/2012 à 17:56
Bonjour..
Présenter une facture sans justification semble un peu limite.. Prends avis auprès de l'ADIL et fais nous le retour STP (Cela peut servir à d'autres..).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
PS: Code Civil
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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Présenter une facture sans justification semble un peu limite.. Prends avis auprès de l'ADIL et fais nous le retour STP (Cela peut servir à d'autres..).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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