Préavis chômage est congé parental
mandarine
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14 mars 2012 à 09:57
Jennydu88 Messages postés 1787 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 14 mars 2012 à 10:19
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A voir également:
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Jennydu88
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14 mai 2013
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14 mars 2012 à 10:19
14 mars 2012 à 10:19
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous étiez déjà au chômage lors de votre entrée dans le logement, vous ne pouvez donc pas bénéficier du préavis réduit, votre préavis reste de 3 mois si logement loué non-meublé, si logement loué meublé 1 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous étiez déjà au chômage lors de votre entrée dans le logement, vous ne pouvez donc pas bénéficier du préavis réduit, votre préavis reste de 3 mois si logement loué non-meublé, si logement loué meublé 1 mois.
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