Préavis chômage est congé parental
mandarine
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
je dois donner mon préavis sachant qu a l entrée des lieux j était au chaumage avec quelques jours plus tard un mon congé parentale car mémé au chômage j ai le droit a on congé parentale est je le droit de bénéficié du préavis d un mois merci (je précise que je suis sans conjoint depuis mon entrée
je dois donner mon préavis sachant qu a l entrée des lieux j était au chaumage avec quelques jours plus tard un mon congé parentale car mémé au chômage j ai le droit a on congé parentale est je le droit de bénéficié du préavis d un mois merci (je précise que je suis sans conjoint depuis mon entrée
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1 réponse
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous étiez déjà au chômage lors de votre entrée dans le logement, vous ne pouvez donc pas bénéficier du préavis réduit, votre préavis reste de 3 mois si logement loué non-meublé, si logement loué meublé 1 mois.
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous étiez déjà au chômage lors de votre entrée dans le logement, vous ne pouvez donc pas bénéficier du préavis réduit, votre préavis reste de 3 mois si logement loué non-meublé, si logement loué meublé 1 mois.
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