Fausse déclaration préalable de travaux
calc47
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Bonjour,
ma voisine a déposé une fausse déclaration pour justifier d'une construction de loisir (balcon). La mairie me dit qu'elle va régulariser cependant cette construction.
Puis-je empêcher cela ? Par exemple en portant plainte pour faux et usage de faux ?
peut-on faire droit à une personne qui a bafoué le Droit ?
Merci
ma voisine a déposé une fausse déclaration pour justifier d'une construction de loisir (balcon). La mairie me dit qu'elle va régulariser cependant cette construction.
Puis-je empêcher cela ? Par exemple en portant plainte pour faux et usage de faux ?
peut-on faire droit à une personne qui a bafoué le Droit ?
Merci
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on peut déposer de fausses déclarations sans conséquences, contourner le PLU, à quoi servent les codes ,??
merci de compléter ton avis jpm59