Fausse déclaration préalable de travaux
calc47
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Bonjour,
ma voisine a déposé une fausse déclaration pour justifier d'une construction de loisir (balcon). La mairie me dit qu'elle va régulariser cependant cette construction.
Puis-je empêcher cela ? Par exemple en portant plainte pour faux et usage de faux ?
peut-on faire droit à une personne qui a bafoué le Droit ?
Merci
ma voisine a déposé une fausse déclaration pour justifier d'une construction de loisir (balcon). La mairie me dit qu'elle va régulariser cependant cette construction.
Puis-je empêcher cela ? Par exemple en portant plainte pour faux et usage de faux ?
peut-on faire droit à une personne qui a bafoué le Droit ?
Merci
A voir également:
- Fausse déclaration préalable de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Télécharger formulaire déclaration préalable de travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si on peut déposer de fausses déclarations sans conséquences, contourner le PLU, à quoi servent les codes ,??
merci de compléter ton avis jpm59