Réduction d'un préavis
magalirod
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13 mars 2012 à 18:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 14 mars 2012 à 17:22
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2 réponses
Jennydu88
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13 mars 2012 à 19:12
13 mars 2012 à 19:12
Bonsoir,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le premier cas, la perte involontaire d'un emploi, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois si l'évènement date de moins de 6 mois (la jurisprudence accepte 6 mois maximum après l'évènement pour faire valoir la condition)
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Vous rentrez donc dans le premier cas, la perte involontaire d'un emploi, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois si l'évènement date de moins de 6 mois (la jurisprudence accepte 6 mois maximum après l'évènement pour faire valoir la condition)
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14 mars 2012 à 17:22
14 mars 2012 à 17:22
Bonjour ,
Pour faire "bref", la reponse est oui, droit au preavis.
Pour faire "bref", la reponse est oui, droit au preavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...