Demande de renseignements
Résolu
genaroramses
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je n ai que la pension handicapé adulte pour vivre et l huissier veut faire saisie sur mon compte, a -t-il le droit?. Je vis chez ma mère car je n ai pas les moyens de me payer un loyer avec 735 euros , merci de me répondre car je suis harcelé par l huissier.
je n ai que la pension handicapé adulte pour vivre et l huissier veut faire saisie sur mon compte, a -t-il le droit?. Je vis chez ma mère car je n ai pas les moyens de me payer un loyer avec 735 euros , merci de me répondre car je suis harcelé par l huissier.
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1 réponse
Bonjour,
La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire.
La pension d'invalidité (première et deuxième catégorie) est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les conditions de saisie sont définies par les articles R 145-1 et R 145-3 du code du travail : retenir en pratique que la saisie de la pension d'invalidité doit toujours laisser à disposition un montant équivalent à celui du RMI. Le montant de la pension est imposable.
- Par contre, la majoration pour tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité est insaisissable sauf en cas de non-paiement des frais d'entretien du bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...