Pension alimentaires non payées

MaDALTON - 13 mars 2012 à 11:28
 MaDALTON - 13 mars 2012 à 17:50
Bonjour, divorcée depuis 9 ans, le père de mes enfants ne verse que très sporadiquement (environs 200 Euro/an) depuis plusieurs années, il était fonctionnaire : il a démissionné 2005, depuis il "galère" et nous aussi, l'année dernière il trouve enfin un employeur, je demande donc à un huissier de procéder à une saisie sur salaire : re-demission...
Je porte plainte en gendarmerie en février 2011...l'enquête est toujours en cours...Etant PACSEE depuis 2008 je ne peux bénéficier d'une aide de la CAF...
Le plus efficace serait il d'écrire au Procureur de la république afin de saisir le Trésor Public ou bien au Juge des Affaires Familiales ?
Comment porter plainte pour organisation d'insolvabilité ?

1 réponse

M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
13 mars 2012 à 17:30
Bonjour.

L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.


Article 314-7

Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


Article 314-8

La juridiction peut décider que la personne condamnée comme complice de l'infraction définie à l'article 314-7 est tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire.

Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée.

La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.


Article 314-9

Pour l'application de l'article 314-7 , les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments.

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Merci M@thew...
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