Dois-je être informé ?
Arno
-
Modifié par Arno le 13/03/2012 à 10:34
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 13 mars 2012 à 13:56
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 13 mars 2012 à 13:56
A voir également:
- Dois-je être informé ?
- Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers. - Forum Entreprise et sociétés
- Je vous informe que j'ai oublié mon badge - Forum litiges
- Héritier non informé du décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Dois-je informer mon propriétaire que je suis enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Les informations saisies que vous avez saisies correspondent à un avis de paiement du fps qui ne peut plus être télépayé. - Forum Automobile
4 réponses
00lina00
Messages postés
29335
Date d'inscription
lundi 1 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 août 2023
1 350
13 mars 2012 à 10:36
13 mars 2012 à 10:36
Bonjour,
La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.
Aux termes de l'article 270 du code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.
La loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, même lorsque le divorce est prononcé aux torts de celui à qui la prestation est attribuée. Toutefois dans ce cas, si l'équité le commande, le juge pourra refuser d'accorder une prestation compensatoire et sa décision devra être motivée.
Quoi qu'il en soit, le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l'attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques.
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
La prestation compensatoire est la somme que peut être obligé de verser l'un des époux à l'autre à la suite d'un divorce.
Aux termes de l'article 270 du code Civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.
La loi du 26 mai 2004 a généralisé le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire, même lorsque le divorce est prononcé aux torts de celui à qui la prestation est attribuée. Toutefois dans ce cas, si l'équité le commande, le juge pourra refuser d'accorder une prestation compensatoire et sa décision devra être motivée.
Quoi qu'il en soit, le droit à prestation compensatoire ne dépend donc plus de l'attribution des torts, mais uniquement de facteurs économiques.
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
13 mars 2012 à 10:57
13 mars 2012 à 10:57
Bonjour,
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Source:https://www.service-public.fr
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Source:https://www.service-public.fr
cela veut donc dire que je devrais être averti de tout changement de situation de mon ex-femme ?
Que dois-je faire si je ne suis pas prévenu ?
Merci
Que dois-je faire si je ne suis pas prévenu ?
Merci
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
13 mars 2012 à 13:34
13 mars 2012 à 13:34
L'article 373-2 du Code civil prévoit ainsi qu'en cas de déménagement de l'un des parents, ce dernier doit en informer l'autre « en temps utile », afin de trouver un accord sur les modalités de la résidence alternée ou du droit de visite et d'hébergement.
En l'absence d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci statue sur la nouvelle résidence des enfants et ses conséquences financières (frais de déplacement et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
En l'absence d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci statue sur la nouvelle résidence des enfants et ses conséquences financières (frais de déplacement et contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants).
00lina00
Messages postés
29335
Date d'inscription
lundi 1 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 août 2023
1 350
13 mars 2012 à 13:56
13 mars 2012 à 13:56
Bonjour Guss ;)
D'accord Guss ... mais cette personne demande surtout des explications en cas de changement de situation de son ex-épouse, sur la prestation compensatoire qu'il devra verser.
Je réitère :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.
Seul le juge tranchera ....
D'accord Guss ... mais cette personne demande surtout des explications en cas de changement de situation de son ex-épouse, sur la prestation compensatoire qu'il devra verser.
Je réitère :
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux.
Seul le juge tranchera ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...