Renonciation à la pension alimentaire.
catherine123123
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Bonjour,
Je suis une étudiante de 21 ans et je ne reçois pas de pension alimentaire de mon père.
En effet, lorsque mes parents ont divorcé, mon père versait une pension alimentaire chaque mois à ma mère pour mon frère et moi. Mon père voulait acheter un appartement, et ma mère par pure gentillesse a accepté de renoncer à la pension alimentaire sachant que mon frère et moi hériteront de cet appartement un jour.
Du coup, aujourd'hui je ne reçois pas d'argent de poche de ma mère qui paie mon studio chaque mois depuis que je suis majeure (500 euros par mois) l'argent de poche ne vient que de ma grand-mère qui épuise sa retraite pour aider financièrement ma mère et moi.
J'ai demandé à mon père de me donner 200 euros par mois (qui n'est pas grand chose sachant qu'il gagne environ 3000 euros par mois) et il a refusé en disant que ma mère a renoncé à la pension alimentaire etc et qu'il a trop de dépenses alors qu'en réalité c'est ma mère qui s'occupe de tout payer pour toute la famille, avec un salaire équivalent de celui de mon père. Je n'ai plus de contact avec mon père depuis un an et souhaiterai faire un procès à mon père. Mais selon lui il ne pourrait le perdre car légalement il est en règle. Je ne trouve pas ça normal, je suis majeure et je pense que j'ai le droit de recevoir une pension alimentaire équivalente de mes deux parents.
Je suis une étudiante de 21 ans et je ne reçois pas de pension alimentaire de mon père.
En effet, lorsque mes parents ont divorcé, mon père versait une pension alimentaire chaque mois à ma mère pour mon frère et moi. Mon père voulait acheter un appartement, et ma mère par pure gentillesse a accepté de renoncer à la pension alimentaire sachant que mon frère et moi hériteront de cet appartement un jour.
Du coup, aujourd'hui je ne reçois pas d'argent de poche de ma mère qui paie mon studio chaque mois depuis que je suis majeure (500 euros par mois) l'argent de poche ne vient que de ma grand-mère qui épuise sa retraite pour aider financièrement ma mère et moi.
J'ai demandé à mon père de me donner 200 euros par mois (qui n'est pas grand chose sachant qu'il gagne environ 3000 euros par mois) et il a refusé en disant que ma mère a renoncé à la pension alimentaire etc et qu'il a trop de dépenses alors qu'en réalité c'est ma mère qui s'occupe de tout payer pour toute la famille, avec un salaire équivalent de celui de mon père. Je n'ai plus de contact avec mon père depuis un an et souhaiterai faire un procès à mon père. Mais selon lui il ne pourrait le perdre car légalement il est en règle. Je ne trouve pas ça normal, je suis majeure et je pense que j'ai le droit de recevoir une pension alimentaire équivalente de mes deux parents.
A voir également:
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Modele lettre demission association - Guide
5 réponses
Bonjour,
Faire un procès ? Ça risque d'être long.
Plus raide et plus efficace : le JAF (Juge aux Affaires familiales)
Faire un procès ? Ça risque d'être long.
Plus raide et plus efficace : le JAF (Juge aux Affaires familiales)
Tout ça c'est de l'historique dont je ne pense pas que le JAF va beaucoup s'y intéresser.
Tu as 21 ans, tu es étudiante et tu n'as pas de ressources propres.
En fonction des ressources et des charges de ton père et de celles de ta mère le JAF décidera de ce que chacun doit te verser (sachant que ta mère paie déjà ton loyer)
Tu as 21 ans, tu es étudiante et tu n'as pas de ressources propres.
En fonction des ressources et des charges de ton père et de celles de ta mère le JAF décidera de ce que chacun doit te verser (sachant que ta mère paie déjà ton loyer)
Mais selon lui il ne pourrait le perdre car légalement il est en règle. Je ne trouve pas ça normal, je suis majeure et je pense que j'ai le droit de recevoir une pension alimentaire équivalente de mes deux parents.
Vous avez raison
Votre pére doit et c'est la loi vous aider tant que vous étes étudiante .
Devant son obstination saisissez le JAF qui peut demander une saisie partielle sur salaire de votre pére.
On ne me dit jamais merçi , je ne vois pas pourquoi je dirais bonjour .
Vous avez raison
Votre pére doit et c'est la loi vous aider tant que vous étes étudiante .
Devant son obstination saisissez le JAF qui peut demander une saisie partielle sur salaire de votre pére.
On ne me dit jamais merçi , je ne vois pas pourquoi je dirais bonjour .
En fait j'ai des informations à ajouter:
Ma mère s'est mise d'accord avec mon père il y a 7 ans à signer un acte notariat où mon père lui verserait la pension alimentaire chaque mois de 400 euros et que ma mère lui ferait un chèque du meme montant à la fin de l'année (soit 400 euros par mois multiplié par 12 mois, arrondi à 5000 euros) et ce pendant 10 ans pour lui rembourser cette pension alimentaire. En effet elle a accepté de "renoncer" à cette pension pour que mon père puisse se permettre d'acheter un appartement, dont mon frère et moi seront les héritiers, et qui nous appartient déjà mais dont mon père a l'usufruit c'est-à-dire qu'il y habite durant sa vie et qu'il nous reviendra à sa mort.
En somme, j'ai deux questions:
la première: cet acte est-il légal sachant que cet un acte notariat qui consiste à verser un chèque remboursant une pension alimentaire, or normalement c'est au juge de le faire, cet acte me semble être un "remodellage" qui n'a pas lieu d'être.
la deuxième: ma mère a signé cet acte en tant que représentante de mon frère et moi qui étions mineurs donc elle a pris la décision à notre place de renoncer à la pension alimentaire dans le but de permettre à mon père d'acheter un appartement dont nous hériteront. Aujourd'hui dans les faits mon père ne paie rien depuis 7 ans, et je ne reçois du coup pas de pension de ma mère qui est supposée prendre en compte tous les frais.
Ma mère s'est mise d'accord avec mon père il y a 7 ans à signer un acte notariat où mon père lui verserait la pension alimentaire chaque mois de 400 euros et que ma mère lui ferait un chèque du meme montant à la fin de l'année (soit 400 euros par mois multiplié par 12 mois, arrondi à 5000 euros) et ce pendant 10 ans pour lui rembourser cette pension alimentaire. En effet elle a accepté de "renoncer" à cette pension pour que mon père puisse se permettre d'acheter un appartement, dont mon frère et moi seront les héritiers, et qui nous appartient déjà mais dont mon père a l'usufruit c'est-à-dire qu'il y habite durant sa vie et qu'il nous reviendra à sa mort.
En somme, j'ai deux questions:
la première: cet acte est-il légal sachant que cet un acte notariat qui consiste à verser un chèque remboursant une pension alimentaire, or normalement c'est au juge de le faire, cet acte me semble être un "remodellage" qui n'a pas lieu d'être.
la deuxième: ma mère a signé cet acte en tant que représentante de mon frère et moi qui étions mineurs donc elle a pris la décision à notre place de renoncer à la pension alimentaire dans le but de permettre à mon père d'acheter un appartement dont nous hériteront. Aujourd'hui dans les faits mon père ne paie rien depuis 7 ans, et je ne reçois du coup pas de pension de ma mère qui est supposée prendre en compte tous les frais.
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C'est ce que je pensais mais le problème est que si, légalement ce papier a une valeur sur 10 années consécutives et mon père est dans ce cas mon père est dans ses droits jusqu'à 2015...
Néanmoins l'acte notariat ne me semble pas correct
Néanmoins l'acte notariat ne me semble pas correct
Sachant que cet acte est un acte légal signé par un notaire il faudrait effectivement dans ce cas faire un procès au notaire, car un JAF ne peut annulé un tel acte.
Et pour faire un procès à un notaire c'est s'attaquer à la justice et toute seule je ne pense pas m'y engager... bien que j'ai envoyé l'acte au père d'un ami qui est notaire et selon lui l'acte n'est pas valable.
En attendant je vais quand même aller voir un JAF qui aura je l'espère une solution...
Et pour faire un procès à un notaire c'est s'attaquer à la justice et toute seule je ne pense pas m'y engager... bien que j'ai envoyé l'acte au père d'un ami qui est notaire et selon lui l'acte n'est pas valable.
En attendant je vais quand même aller voir un JAF qui aura je l'espère une solution...
ce cas faire un procès au notaire, car un JAF ne peut annulé un tel acte.
Absolument pas
Un acte notarié ne peut prévaloir sur la loi
cet acte peut être déclaré caduc en 5 secondes par un juge , car il est illégal .
Une vente légale peut se voir frapper de nullité si elle est contestée à juste titre.
Absolument pas
Un acte notarié ne peut prévaloir sur la loi
cet acte peut être déclaré caduc en 5 secondes par un juge , car il est illégal .
Une vente légale peut se voir frapper de nullité si elle est contestée à juste titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...