Immeubles par destination
Résolu
A voir également:
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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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29 mars 2024
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12 mars 2012 à 21:56
12 mars 2012 à 21:56
Bonjour
effectivement elles exagèrent ,
vous pouvez leur expliquer gentiment ( en recommandé avec AR ) que si elles enlèvement les douilles , ( ou qu'elles les remplacent par des douilles de chantier) , vous allez devoir réclamer un nouveau diagnostic pour l'électricité car il est faussé , que ça vous ouvrira donc un nouveau délai de rétractation
Vous lui rappelez également que dans le compromis, il est précisé que le vendeur doit conserver l'immeuble en l'état, que l'apparition de trous serait considéré comme des dommages, que le miroir fixé au mur est un élément immeuble par destination car fixé, ( même si c'est litigieux elle n'est pas obligée de le savoir ) , et que donc si vous constatez avant la vente ( vous allez bien sûr réclamer une visite juste avant de signer l'acte ! ) des dégradations, vous ne manquerez pas de demander au notaire de consigner une partie du prix de vente après la signature de l'acte
ça peut fonctionner, rapprochez vous de votre notaire pour envisager les modalités de cette consignation
effectivement elles exagèrent ,
vous pouvez leur expliquer gentiment ( en recommandé avec AR ) que si elles enlèvement les douilles , ( ou qu'elles les remplacent par des douilles de chantier) , vous allez devoir réclamer un nouveau diagnostic pour l'électricité car il est faussé , que ça vous ouvrira donc un nouveau délai de rétractation
Vous lui rappelez également que dans le compromis, il est précisé que le vendeur doit conserver l'immeuble en l'état, que l'apparition de trous serait considéré comme des dommages, que le miroir fixé au mur est un élément immeuble par destination car fixé, ( même si c'est litigieux elle n'est pas obligée de le savoir ) , et que donc si vous constatez avant la vente ( vous allez bien sûr réclamer une visite juste avant de signer l'acte ! ) des dégradations, vous ne manquerez pas de demander au notaire de consigner une partie du prix de vente après la signature de l'acte
ça peut fonctionner, rapprochez vous de votre notaire pour envisager les modalités de cette consignation
14 mars 2012 à 21:12