Immeubles par destination Résolu

Question

Bonjour, 
Nous achetons une ferme. Les propriétaires, ou plus exactement les filles de la propriétaire, sont des ch....ses. Elles font des problèmes de tout. On doit signer le 10 avril. Mon conjoint est retourné dans la maison pour prendre des mesures avec l'agence immobilière et surprise... Elles ont enlevé toutes les douilles et ampoules. L'agence leur a dit que ça ne se faisait pas mais elles ont répondu que si on leur faisait remettre elles enlèveraient les tringles (en faisant des trous dans les murs) et le miroir de la salle de bains. Quels sont nos droits? Les tringles sont elles considérées comme immeuble par destination si le fait de les retirer abîme le mur? Laisser les fils nus n'est ce pas illégal?

kasom · Accepted Answer

Bonjour
effectivement elles exagèrent , 

vous pouvez leur expliquer gentiment ( en recommandé avec AR )  que si elles enlèvement les douilles , ( ou qu'elles les remplacent par des douilles de chantier) , vous allez devoir réclamer un nouveau diagnostic  pour l'électricité car il est faussé , que ça vous ouvrira donc un nouveau délai de rétractation

Vous lui rappelez également que dans le compromis, il est précisé que le vendeur doit conserver l'immeuble en l'état, que l'apparition de trous serait considéré comme des dommages, que le miroir fixé au mur est un élément immeuble par destination car fixé, ( même si c'est litigieux elle n'est pas obligée de le savoir ) , et que donc si vous constatez avant la vente ( vous allez bien sûr réclamer une visite juste avant de signer l'acte ! ) des dégradations, vous ne manquerez pas de demander au notaire de consigner une partie du prix de vente après la signature de l'acte 
ça peut fonctionner, rapprochez vous de votre notaire pour envisager les modalités de cette consignation

Immeubles par destination

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