Vice de forme contravention
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Niklasss50
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Niklasss50 Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour, à toutes et à tous,
Je me suis fait prendre à la jumelle sur la RN174 dont la vitesse était limitée à 110km/h .
Le gendarme m'a jumelé à 133km/h retenu 126km/h .
J'ai reçu la contravention et sur la partie de gauche voici ce qui est écrit :
Dans la partie "Contrôle"
Votre véhicule à été controlé à : 133km/h
Pour une vitesse limite autorisée de : 50km/h << --- Alors que c'est 110km/h normalement
Peut on considérer ceci comme un vice de procédure ou pas? Si oui est il possible de faire annuler la contravention ou faire trainer car je récupère mes 12 points début juillet ...
Si vous avez des infos je suis preneur et merci d'avance !
Je me suis fait prendre à la jumelle sur la RN174 dont la vitesse était limitée à 110km/h .
Le gendarme m'a jumelé à 133km/h retenu 126km/h .
J'ai reçu la contravention et sur la partie de gauche voici ce qui est écrit :
Dans la partie "Contrôle"
Votre véhicule à été controlé à : 133km/h
Pour une vitesse limite autorisée de : 50km/h << --- Alors que c'est 110km/h normalement
Peut on considérer ceci comme un vice de procédure ou pas? Si oui est il possible de faire annuler la contravention ou faire trainer car je récupère mes 12 points début juillet ...
Si vous avez des infos je suis preneur et merci d'avance !
A voir également:
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- Mise en forme lettre - Guide
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1 réponse
Personne pour un conseil ?
J'ai fais opposition est voici ce qu'ils m'ont répondu :
Les procès verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle. De plus, les excès de vitesse de plus de 50km/h font l'objet d'une contravention de 5ème classe.
Pensez vous qu'il est possible de répondre quelque chose à ceci ou pas? En fait il me reste 3 points et je récupère mes 12 points en octobre donc ca m'embête un peu ....
Merci d'avance pour vos réponses. ...
J'ai fais opposition est voici ce qu'ils m'ont répondu :
Les procès verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle. De plus, les excès de vitesse de plus de 50km/h font l'objet d'une contravention de 5ème classe.
Pensez vous qu'il est possible de répondre quelque chose à ceci ou pas? En fait il me reste 3 points et je récupère mes 12 points en octobre donc ca m'embête un peu ....
Merci d'avance pour vos réponses. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
SI vous souhaitez REcontester cette réponse, il va vous falloir des arguments très solides.
Or d'après leur réponse, votre responsabilité paraît établie.
De plus, ils me disent que 50km/h c'est 5eme classe, alors que c'était 100km/h ! c'est irréfutable !!
Connaissez vous un avocat que je pourrais expliquer l'affaire afin de jouer la dessus ?
merci