Vice de forme contravention
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Niklasss50
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22 janvier 2018
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12 mars 2012 à 20:33
Niklasss50 Messages postés 62 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2018 - 7 mai 2012 à 13:24
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1 réponse
Niklasss50
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22 janvier 2018
5 mai 2012 à 13:24
5 mai 2012 à 13:24
Personne pour un conseil ?
J'ai fais opposition est voici ce qu'ils m'ont répondu :
Les procès verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle. De plus, les excès de vitesse de plus de 50km/h font l'objet d'une contravention de 5ème classe.
Pensez vous qu'il est possible de répondre quelque chose à ceci ou pas? En fait il me reste 3 points et je récupère mes 12 points en octobre donc ca m'embête un peu ....
Merci d'avance pour vos réponses. ...
J'ai fais opposition est voici ce qu'ils m'ont répondu :
Les procès verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle. De plus, les excès de vitesse de plus de 50km/h font l'objet d'une contravention de 5ème classe.
Pensez vous qu'il est possible de répondre quelque chose à ceci ou pas? En fait il me reste 3 points et je récupère mes 12 points en octobre donc ca m'embête un peu ....
Merci d'avance pour vos réponses. ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2012 à 17:36
SI vous souhaitez REcontester cette réponse, il va vous falloir des arguments très solides.
Or d'après leur réponse, votre responsabilité paraît établie.
7 mai 2012 à 13:24
De plus, ils me disent que 50km/h c'est 5eme classe, alors que c'était 100km/h ! c'est irréfutable !!
Connaissez vous un avocat que je pourrais expliquer l'affaire afin de jouer la dessus ?
merci