Ma mère vend sa maison
sylvie131063
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12 mars 2012 à 20:15
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 13 mars 2012 à 18:29
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JJLGLL
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13 mars 2012 à 18:29
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Chacun utilise ses biens comme il l'entend, et votre mère peut vendre sa maison sans que vous puissiez vous y opposer. Elle peut ensuite aller perdre au casino le produit de la vente, si elle le désire...
Par contre, si votre mère utilise le produit de la vente d'un bien propre pour que son nouveau conjoint achète un bien propre, cela me paraît constituer une donation à effet immédiat au conjoint. Cette donation est déclarable, et soumise à des droits de donation (abattement de 80724€, le taux d'imposition sur les sommes au delà atteignent vite 20%, après quelques marches intermédiaires).
Au décès de votre mère, vous avez droit au minimum à votre part de réserve héréditaire (avec 3 enfants, 1/4 du patrimoine de votre mère). Le patrimoine est la somme de l'actif successoral et de toute les donations ou donations-partage effectuées par votre mère défunte. Donc si l'opération effectuée par votre mère est qualifiée en donation, la valeur de la maison sera incluse dans votre calcul de réserve.
Si vous ne recevez pas le montant de votre réserve, vous pouvez entamer une action en réduction pour réclamer ce qui manque, en particulier auprès du nouveau conjoint de votre mère, bénéficiaire de la donation.
Rien de tout cela ne sera simple, une action en justice sera très nécessairement nécessaire, je vous suggère de consultter un avocat spécialisé en droit des successions.
Quelqu'un peut-il confirmer que l'opération projetée par la mère de sylvie131063 constitue bien une donation à son nouveau conjoint ?
Par contre, si votre mère utilise le produit de la vente d'un bien propre pour que son nouveau conjoint achète un bien propre, cela me paraît constituer une donation à effet immédiat au conjoint. Cette donation est déclarable, et soumise à des droits de donation (abattement de 80724€, le taux d'imposition sur les sommes au delà atteignent vite 20%, après quelques marches intermédiaires).
Au décès de votre mère, vous avez droit au minimum à votre part de réserve héréditaire (avec 3 enfants, 1/4 du patrimoine de votre mère). Le patrimoine est la somme de l'actif successoral et de toute les donations ou donations-partage effectuées par votre mère défunte. Donc si l'opération effectuée par votre mère est qualifiée en donation, la valeur de la maison sera incluse dans votre calcul de réserve.
Si vous ne recevez pas le montant de votre réserve, vous pouvez entamer une action en réduction pour réclamer ce qui manque, en particulier auprès du nouveau conjoint de votre mère, bénéficiaire de la donation.
Rien de tout cela ne sera simple, une action en justice sera très nécessairement nécessaire, je vous suggère de consultter un avocat spécialisé en droit des successions.
Quelqu'un peut-il confirmer que l'opération projetée par la mère de sylvie131063 constitue bien une donation à son nouveau conjoint ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...