Present d'usage
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dany 46
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjeuros our,
Un don manuel de 4600 euros peut 'il etre qualifié de présent d'usage sachant que mes parents à l'époque disposaient de 2000 euros mensuels soit 24000 euros annuels.
Mon pere conjoint survivant de 92 ans à opté pour l'usufruit de la succession aprés donation au dernier survivant de deux maisons estimées à 100000 euros?
Merçi por votre réponse
daniel.mata@orange.fr
Un don manuel de 4600 euros peut 'il etre qualifié de présent d'usage sachant que mes parents à l'époque disposaient de 2000 euros mensuels soit 24000 euros annuels.
Mon pere conjoint survivant de 92 ans à opté pour l'usufruit de la succession aprés donation au dernier survivant de deux maisons estimées à 100000 euros?
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A voir également:
- Présent d'usage service public
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Présent d'usage - Guide
- Bareme kilometrique 2025 service public - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
"Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession"
Par contre la mention de "faible montant" est assez vague ... même si l'on peut supposer que cela n'est pas le cas dans la situation décrite ici.
4600€ par rapport à 100 000, ça fait moins de 5% ; quoique leur fortune est réduite à l'usufruit, donc beaucoup moins de 100 000 ; si on y rajoute la retraite 24000/an....
ça fait peut-être beaucoup... est-ce que ça plaira aux impôts ???