Present d'usage
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dany 46
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 mars 2012 à 19:29
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A voir également:
- Présent d'usage service public
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bareme kilometrique 2024 service public - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Fm service merignac - Forum Consommation
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Valenchantée
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12 mars 2012 à 20:17
12 mars 2012 à 20:17
Bonjour,
La définition d'un présent d'usage passe par une occasion au cours de laquelle ce don est fait : mariage, baptême, anniversaire, ... et ne dépend donc pas du montant ...
La définition d'un présent d'usage passe par une occasion au cours de laquelle ce don est fait : mariage, baptême, anniversaire, ... et ne dépend donc pas du montant ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2012 à 20:23
http://vosdroits.service-public.fr/F1404.xhtml
"Le présent d'usage donné à l'occasion d'événements familiaux porte quant à lui sur de faibles montants et doit être proportionnel à l'état de fortune du donateur. Il n'est pas rapportable à la succession"
12 mars 2012 à 20:28
Par contre la mention de "faible montant" est assez vague ... même si l'on peut supposer que cela n'est pas le cas dans la situation décrite ici.
Modifié par allo le 12/03/2012 à 20:42
4600€ par rapport à 100 000, ça fait moins de 5% ; quoique leur fortune est réduite à l'usufruit, donc beaucoup moins de 100 000 ; si on y rajoute la retraite 24000/an....
ça fait peut-être beaucoup... est-ce que ça plaira aux impôts ???
12 mars 2012 à 20:42
12 mars 2012 à 20:43