Locataire

kat -  
Bonjour,

une propriétaire peut elle vendre sachant que la locataire et âgée de 65 ans

merci de votre réponse

2 réponses

  1. OUps
    bonjour
    oui, elle peut...
    1. kat
      ah bon elle dois pas reloger la locataire vue sont age
  2. marmenard
    Bonjour
    Protection de certains locataires
    Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de
    _ 70 ans _ et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

    Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

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