Locataire

kat -  
 marmenard -
Bonjour,

une propriétaire peut elle vendre sachant que la locataire et âgée de 65 ans

merci de votre réponse

2 réponses

  1. OUps
     
    bonjour
    oui, elle peut...
    0
    1. kat
       
      ah bon elle dois pas reloger la locataire vue sont age
      0
  2. marmenard
     
    Bonjour
    Protection de certains locataires
    Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de
    _ 70 ans _ et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

    Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
    0

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