A voir également:
- Consommation d'eau avec 8 années de retard
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Compteur d'eau bloqué jurisprudence - Forum Consommation
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
- Cerfa 13703*8 - Guide
2 réponses
Il y a prescription
- tant au titre de l'ancien texte : article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
"et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
- qu'au titre de l'article L110-4 du code de commerce :
(Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
- tant au titre de l'ancien texte : article 2277 du Code civil ( jusqu'au 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
(...)
"et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".
- qu'au titre de l'article L110-4 du code de commerce :
(Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )
"I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Deux années oui si vous étiez considéré comme "consommateur" mais dans le cadre des activités professionnelles vous n'êtes pas protégé par l'article L137-2 Code de la consommation (17.06.2008) :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Certes, la prescription quinquennale ancienne que je vous citais, se discutait déjà sur la base de l'article 2272 du code civil :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Mais déjà avant juin 2008 vous n'étiez pas "particulier" .
Donc 5 ans...
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Certes, la prescription quinquennale ancienne que je vous citais, se discutait déjà sur la base de l'article 2272 du code civil :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Mais déjà avant juin 2008 vous n'étiez pas "particulier" .
Donc 5 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2012 à 17:16
j 'ai rdv avec le Maire, à 17h30
Mon comptable me dit aussi qu'ils peuvent revenir jusquà 5 ans mais de demander un 50/50 car je ne suis pas responsable seul!!.. ou demander 2 années en arrière de paiement?..
quand pensez vous?..
merci de votre réponse.
Eric