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1 réponse
Bonjour,
Votre frère ne peut pas s'opposer à ce que vous rachetiez la part de votre soeur, cela ne met pas en péril l'indivision.
Et de plus "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision..." donc : si ceux qui détiennent 2/3 de la valeur de l'indivision veulent vendre le bien, ils peuvent intenter un action pour obtenir une autorisation du TGI et vendre aux enchères (très long et pas très intéressant financièrement, il vaut toujours mieux être tous d'accord à l'amiable, mais c'est possible).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432351&dateTexte=20110318
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090915
Cdlt
Votre frère ne peut pas s'opposer à ce que vous rachetiez la part de votre soeur, cela ne met pas en péril l'indivision.
Et de plus "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision..." donc : si ceux qui détiennent 2/3 de la valeur de l'indivision veulent vendre le bien, ils peuvent intenter un action pour obtenir une autorisation du TGI et vendre aux enchères (très long et pas très intéressant financièrement, il vaut toujours mieux être tous d'accord à l'amiable, mais c'est possible).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432351&dateTexte=20110318
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090915
Cdlt
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