Indivision

Snoopy2A - 12 mars 2012 à 08:25
 allo - 12 mars 2012 à 08:35
Bonjour, nous sommes quatre enfants sur une maison en indivision,
ma soeur voudrait me vendre sa part ,mes deux soeurs sont d'accord,mon frère veut que la maison reste en indivision,a t-il le droit de s'y opposer? Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Votre frère ne peut pas s'opposer à ce que vous rachetiez la part de votre soeur, cela ne met pas en péril l'indivision.

Et de plus "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision..." donc : si ceux qui détiennent 2/3 de la valeur de l'indivision veulent vendre le bien, ils peuvent intenter un action pour obtenir une autorisation du TGI et vendre aux enchères (très long et pas très intéressant financièrement, il vaut toujours mieux être tous d'accord à l'amiable, mais c'est possible).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432351&dateTexte=20110318

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020614550&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090915

Cdlt
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