Préavis d'un mois
lillous
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Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ptitangemarie Messages postés 1158 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un couple de locataire non marié, non pacsés, lors que j'ai loué mon appartement, l'un travaillé et l'autre était en formation, il a été engagé et licencié durant sa période d'essai peut il faire falloir le délais d'un mois pour le préavis, car ils souhaitent quitter l'appartement pour l'acquisition d'une maison.
J'ai un couple de locataire non marié, non pacsés, lors que j'ai loué mon appartement, l'un travaillé et l'autre était en formation, il a été engagé et licencié durant sa période d'essai peut il faire falloir le délais d'un mois pour le préavis, car ils souhaitent quitter l'appartement pour l'acquisition d'une maison.
2 réponses
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Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99). -
Et le préavis d'un mois est valable pour les 2 locataires en titre
La législation juridique et financière évolue en permanence...