Augmentation de la taxe d'enlèvement des OM
(&
-
11 mars 2012 à 15:11
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 12 mars 2012 à 12:29
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8 réponses
Bonjour
La TEOM est demandée chaque année au proprio sur sa taxe foncière à votre adresse locative (vers octobre)
Il possède le croit de vous la demander au titre de charge car ce sont bien vos ordures
C'est annuel et pas mensuel
Sa demande doit comporter une copie de sa taxe foncière pour vérifier l'adresse de la demande et à défaut un RDV pour la voir et vérifier (éventuellement ses données personnelles cachées )
Du déjà vu des proprios qui demandent au locataire par tromperie leur propre taxe poubelle
Toute charge étant à justifier demandez au bailleur en reco Ar (gardez un double) avec menaces de : sans réponse sous 7 jours de porter l'affaire en justice
La TEOM est demandée chaque année au proprio sur sa taxe foncière à votre adresse locative (vers octobre)
Il possède le croit de vous la demander au titre de charge car ce sont bien vos ordures
C'est annuel et pas mensuel
Sa demande doit comporter une copie de sa taxe foncière pour vérifier l'adresse de la demande et à défaut un RDV pour la voir et vérifier (éventuellement ses données personnelles cachées )
Du déjà vu des proprios qui demandent au locataire par tromperie leur propre taxe poubelle
Toute charge étant à justifier demandez au bailleur en reco Ar (gardez un double) avec menaces de : sans réponse sous 7 jours de porter l'affaire en justice
feloxe
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11 mars 2012 à 15:44
11 mars 2012 à 15:44
Pour justifier la TEOM le propriétaire doit vous faire parvenir une copie de la taxe fonciére sur laquelle apparait la TEOM.
Demandez a votre bailleur de justifier cette somme
Demandez a votre bailleur de justifier cette somme
GERDAN
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11 mars 2012 à 15:44
11 mars 2012 à 15:44
Bonjour,
Concernant la TEOM , le propriétaire doit vous montrer le montant de cette taxe qui figure sur son avis d'imposition foncier (taxe foncière) qui'il reçoit chaque année.
Concernant la TEOM , le propriétaire doit vous montrer le montant de cette taxe qui figure sur son avis d'imposition foncier (taxe foncière) qui'il reçoit chaque année.
Merci beaucoup pour votre retour ! Je vais vite le lui demander...
Je sais qu'il doit mettre à disposition ces justificatifs pendant un mois. Passé ce délai, suis-je toujours en droit de les lui demander ?
Merci...
Je sais qu'il doit mettre à disposition ces justificatifs pendant un mois. Passé ce délai, suis-je toujours en droit de les lui demander ?
Merci...
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Merci beaucoup Marmenard !
Je vais donc envoyé un courrier AR... J'ai posté une autre question sur le fait qu'étant locataire, mon propriétaire me réclame le paiement des charges de copropriété (en plus de la taxe OM).
Je n'ai pas encore de réponses. Si toutefois vous aviez une idée...
Merci encore !
Je vais donc envoyé un courrier AR... J'ai posté une autre question sur le fait qu'étant locataire, mon propriétaire me réclame le paiement des charges de copropriété (en plus de la taxe OM).
Je n'ai pas encore de réponses. Si toutefois vous aviez une idée...
Merci encore !
Bonjour
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double et votre preuve d'envoi)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire avant de le condamner aux dépens selon l'article 700 du code de procédure civile
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double et votre preuve d'envoi)
Ce qui après 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité ;Qui lui expliquera ses devoirs de propriétaire avant de le condamner aux dépens selon l'article 700 du code de procédure civile
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci Marmenard d'avoir usé de votre temps pour poster cet explicatif !
Comme vous avez pu suivre l'autre post concernant un soucis sur la réclamation des charges de copropriété, j'ai contacté le propriétaire et il m'a indiqué une grosse erreur de leur part.
Cette taxes sur les OM, étant comprise dans cette erreur, va donc être régularisée à nouveau et sans doute en ma faveur car il m'a été précisé que du coup, ce sont eux qui devront sans doute me créditer un trop payé !!
Bien à vous,
Comme vous avez pu suivre l'autre post concernant un soucis sur la réclamation des charges de copropriété, j'ai contacté le propriétaire et il m'a indiqué une grosse erreur de leur part.
Cette taxes sur les OM, étant comprise dans cette erreur, va donc être régularisée à nouveau et sans doute en ma faveur car il m'a été précisé que du coup, ce sont eux qui devront sans doute me créditer un trop payé !!
Bien à vous,
Reinedeseptembre
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12 mars 2012 à 12:29
12 mars 2012 à 12:29
Bonjour
Vous êtes sûr que c'est par mois?
Quelle est la superficie du bien et dans quelle région?
Vous êtes sûr que c'est par mois?
Quelle est la superficie du bien et dans quelle région?
La législation juridique et financière évolue en permanence...