Offre d'achat de particulier à particulier
Linosqui
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10 mars 2012 à 20:53
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 10 mars 2012 à 22:10
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kikifather
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10 mars 2012 à 20:56
10 mars 2012 à 20:56
bsr
pas d'inquiétude particulière
une offre n'a pas grande valeur juridique
vous pouvez lui dire que vous ne donnez pas suite, mais s'il veut vous embêter, sachez que vous pouvez vous rétracter durant le délai SRU donc pas d'inquiétude particulière à avoir
pas d'inquiétude particulière
une offre n'a pas grande valeur juridique
vous pouvez lui dire que vous ne donnez pas suite, mais s'il veut vous embêter, sachez que vous pouvez vous rétracter durant le délai SRU donc pas d'inquiétude particulière à avoir
10 mars 2012 à 20:58
Non, d'après mon prof de droit (!), l'offre d'achat (en tout cas sous cette forme plutôt succincte) ne contient pas de délai de rétractation ... d'après lui : ce délai de rétractation ne concerne que les contrats et avant-contrats, ce que n'est pas une offre d'achat.
En tout état de cause, elle n'a effectivement pas grande valeur juridique.
Cdlt