Communauté universelle
ft
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont changé en février 2004 de régime matrimonial ils sont passés à la communauté universelle avec attribution intégrale. quelques mois plus tard mon père a fait un testament devant notaire pour donner un des biens à mon frère....
mon père vient de décéder ....ma mère étant maintenant propriétaire de tout le patrimoine
faut-il ouvrir le testament ...que devient le bien donné à mon frère....ma mère peut-elle le vendre...
merci de votre réponse.
f
mes parents ont changé en février 2004 de régime matrimonial ils sont passés à la communauté universelle avec attribution intégrale. quelques mois plus tard mon père a fait un testament devant notaire pour donner un des biens à mon frère....
mon père vient de décéder ....ma mère étant maintenant propriétaire de tout le patrimoine
faut-il ouvrir le testament ...que devient le bien donné à mon frère....ma mère peut-elle le vendre...
merci de votre réponse.
f
A voir également:
- Communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Communauté réduite aux acquets - Forum Divorce
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
3 réponses
Bonjour,
Ben nan, justement, votre mère n'est pas propriétaire de tous les biens puisque votre père a fait un testament (entre autres) ... il faut voir ça avec le notaire ...
Val
Ben nan, justement, votre mère n'est pas propriétaire de tous les biens puisque votre père a fait un testament (entre autres) ... il faut voir ça avec le notaire ...
Val
d'après un autre notaire le testament ne peut comporter que des legs sur des biens propres
Effectivement, dans un régime de communauté universelle, les biens composant son patrimoine ne sont plus à la disposition de l'un ou de l'autre des époux.
Le testament ne peut donc porter que sur des biens n'y étant pas entrés soit les objets très personnels.
Effectivement, dans un régime de communauté universelle, les biens composant son patrimoine ne sont plus à la disposition de l'un ou de l'autre des époux.
Le testament ne peut donc porter que sur des biens n'y étant pas entrés soit les objets très personnels.
il reste bien une quotité disponible dont peut disposer le testament, non ?
Dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, la succession du premier mourant est "vide", il n'est donc pas possible de léguer quoi que ce soit autre que les bibelots et souvenirs de famille non inclus dans la masse.
Dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, la succession du premier mourant est "vide", il n'est donc pas possible de léguer quoi que ce soit autre que les bibelots et souvenirs de famille non inclus dans la masse.
Merci Condorcet ... juste une petite précision encore : vous dites "dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant" ... est-ce à dire qu'en fait, ce vide n'est pas tant lié au régime de communauté universelle mais plutôt au fait qu'il y a eu attribution du patrimoine au conjoint survivant (cette attribution étant possible sous ce régime là spécifiquement) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de me dire si vous avez eu le cas