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Communauté universelle

ft - 10 mars 2012 à 17:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 mars 2012 à 13:14
Bonjour,
mes parents ont changé en février 2004 de régime matrimonial ils sont passés à la communauté universelle avec attribution intégrale. quelques mois plus tard mon père a fait un testament devant notaire pour donner un des biens à mon frère....
mon père vient de décéder ....ma mère étant maintenant propriétaire de tout le patrimoine
faut-il ouvrir le testament ...que devient le bien donné à mon frère....ma mère peut-elle le vendre...
merci de votre réponse.
f

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 10/03/2012 à 17:29
Bonjour,

Ben nan, justement, votre mère n'est pas propriétaire de tous les biens puisque votre père a fait un testament (entre autres) ... il faut voir ça avec le notaire ...
Val
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ft
14 mars 2012 à 15:20
êtes-vous sur car le testament a été fait après la communauté, d'après un autre notaire le testament ne peut comporter que des legs sur des biens porpres style montre,fusil,effets personnels....
merci de me dire si vous avez eu le cas
0
Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 mars 2012 à 16:18
d'après un autre notaire le testament ne peut comporter que des legs sur des biens propres
Effectivement, dans un régime de communauté universelle, les biens composant son patrimoine ne sont plus à la disposition de l'un ou de l'autre des époux.
Le testament ne peut donc porter que sur des biens n'y étant pas entrés soit les objets très personnels.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
14 mars 2012 à 18:57
Bonjour Condorcet,

Mais il reste bien une quotité disponible dont peut disposer le testament, non ?
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Réponse 3 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
15 mars 2012 à 08:33
il reste bien une quotité disponible dont peut disposer le testament, non ?
Dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, la succession du premier mourant est "vide", il n'est donc pas possible de léguer quoi que ce soit autre que les bibelots et souvenirs de famille non inclus dans la masse.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
15 mars 2012 à 13:14
Merci Condorcet ... juste une petite précision encore : vous dites "dans un régime de communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant" ... est-ce à dire qu'en fait, ce vide n'est pas tant lié au régime de communauté universelle mais plutôt au fait qu'il y a eu attribution du patrimoine au conjoint survivant (cette attribution étant possible sous ce régime là spécifiquement) ?
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