Interdiction sortie département
Bardelli12
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bulou -
bulou -
Bonjour,
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire avec astreinte de ne pas sortir des limites du département de lieu d'habitation, comment faire lorsque l'activité professionnelle est un emploi dans une entreprise qui sort du département?
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire avec astreinte de ne pas sortir des limites du département de lieu d'habitation, comment faire lorsque l'activité professionnelle est un emploi dans une entreprise qui sort du département?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...