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Interdiction sortie département

Bardelli12 - 10 mars 2012 à 12:19
 bulou - 10 mars 2012 à 12:26
Bonjour,
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire avec astreinte de ne pas sortir des limites du département de lieu d'habitation, comment faire lorsque l'activité professionnelle est un emploi dans une entreprise qui sort du département?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
10 mars 2012 à 12:26
il faut en parler avec le juge d'application des peines pour qu'il adapte cette interdiction s'il l'estime necessaire
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