Interdiction sortie département

Bardelli12 -  
 bulou -
Bonjour,
Dans le cas d'un placement sous contrôle judiciaire avec astreinte de ne pas sortir des limites du département de lieu d'habitation, comment faire lorsque l'activité professionnelle est un emploi dans une entreprise qui sort du département?

1 réponse

  1. bulou
     
    il faut en parler avec le juge d'application des peines pour qu'il adapte cette interdiction s'il l'estime necessaire
    1

Discussions similaires

Demande de sortie exceptionnelle dans le département
David_1995 -
David_1995 -

3 réponses
Séjour hors de mon département
New17 -
Enka1 -

1 réponse
Demande d'autorisation d'absence pendant arret travail
mamue -
Enka1 -

1 réponse
Changement de département et aides de la CAF
Ysabe_l -
Lili_xx -

21 réponses
logo île de Clipperton sur plaque d'immatriculation
dom -
dom -

2 réponses