Retard livraison appartement neuf ( VEFA)
lucjosse
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9 mars 2012 à 16:54
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mars 2012 à 13:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mars 2012 à 13:50
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BmV
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9 mars 2012 à 22:39
9 mars 2012 à 22:39
"Bonjour/Bonsoir/Salut/Hello" ???
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Encore heureux que le "Bonjour" de début était pré-inscrit gratuitement dans le champ texte, sinon ....
À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.
Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....
D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!
Encore heureux que le "Bonjour" de début était pré-inscrit gratuitement dans le champ texte, sinon ....
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lucini
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10 mars 2012 à 13:50
10 mars 2012 à 13:50
Bonjour,
D'abord il convient de lire votre contrat pour savoir s'il y est prévu des pénalités de livraison si le bien n'est pas délivré au terme convenu dans ce contrat.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prouver le préjudice.
Les retards de livraisons sont récurrents dans le cadre d'une VEFA, donc pas surprenant.
En cas de retard de livraison, il est donc conseillé de mettre en demeure le vendeur de livrer le bien. Si la mise en demeure est restée infructueuse, il faut demander le paiement des pénalités de retard ainsi que le paiement des frais engendrés par ce retard.
Le vendeur qui ne livre pas le logement dans les délais doit payer les pénalités de retard dès le premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours. Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités de retard de livraison en dehors du cas de force majeure.
Cordialement
D'abord il convient de lire votre contrat pour savoir s'il y est prévu des pénalités de livraison si le bien n'est pas délivré au terme convenu dans ce contrat.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prouver le préjudice.
Les retards de livraisons sont récurrents dans le cadre d'une VEFA, donc pas surprenant.
En cas de retard de livraison, il est donc conseillé de mettre en demeure le vendeur de livrer le bien. Si la mise en demeure est restée infructueuse, il faut demander le paiement des pénalités de retard ainsi que le paiement des frais engendrés par ce retard.
Le vendeur qui ne livre pas le logement dans les délais doit payer les pénalités de retard dès le premier jour de retard, si celui-ci est supérieur à 30 jours. Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.
Le constructeur ne peut refuser de payer les pénalités de retard de livraison en dehors du cas de force majeure.
Cordialement
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