Succession a refuser

july - 8 mars 2012 à 22:08
 allo - 8 mars 2012 à 22:29
Bonjour,
Le père de ma fille est décédé depuis bientot 6 mois il avait une dette et ma fille est la seule héritière si je veux refuser la succession que dois je faire??d'habitude il a pas le notaire de la famille qui devrait m'appeler pour prendre arrangement ou est-ce a moi de me trouver un notaire pour régler ca au plus vite avant que ma fille soit pognée avec une dette!!!

1 réponse

Bonjour,

Ce n'est pas le notaire qui contacte les héritiers en premier, c'est l'inverse : si votre fille est la seule héritière c'est à elle de faire les démarches. Un notaire n'est pas toujours obligatoire : s'il n'y a pas de biens immobiliers ni de valeurs importantes il n'est pas nécessaire.

Pour refuser il faut faire une déclaration auprès du TGI, mais si elle est mineure il faut l'autorisation du juge des tutelles.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8224-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-formalites

http://vosdroits.service-public.fr/F905.xhtml

Cdlt
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