Jours de fractionnements et arrêt maladie

dakasport - 8 mars 2012 à 17:54
stan-paie Messages postés 112 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 8 mars 2012 à 22:10
Bonjour,

Mes jours de fractionnements étaient inclus dans mon solde fin décembre et ont disparus ce mois-ci.
Voici ma situation :
Enceinte en 2011, j'ai pris mes vacances en juillet puis, j'ai été mise au repos et allitée jusqu'à l'accouchement...
Je n'ai pris "que" 3 semaines l'été dernier et, j'avais donc "droit" à mes 2 jrs de fractionnements supplémentaires. Or, la direction a ré-étudié ma situation et m'a supprimé mes jours de fractionnements au titre de mon arrêt maladie à partir de août (je n'ai pas repris le travail entre les vacances et l'arrêt).
Ai-je droit à ces songés ? ou ont ils raison ?
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1 réponse

stan-paie Messages postés 112 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 58
8 mars 2012 à 22:10
Bonjour,

Les jours de fractionnement sont dû uniquement si le salarié à fait une demande de congé principal dans le délai réglementaire, laquelle aurait été refusée par l'employeur. Ou à la limite si le salarié est dans l'impossibilité de poser ses congés en fonction de consignes de l'employeur.

Dans ton cas, tu étais en arrêt de travail, donc non disposée à prendre tes congés... Ton employeur ne peut être tenu responsable de non respect de la prise de ton congé principal avant le 31/10. Donc, selon moi, pas de congés de fractionnement.

Stan
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