Surloyer hlm
ninie
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
comment les hlm peuvent savoir combien de personnes vivent dans un meme appartement , si j'ai omis volontairement de ne pas signaler une personne vivant avec moi dans cet appartement lors de l'enquete de fin d'annee pour qu'ils calculent un eventuel surloyer en prenant en compte ses revenus non comptabilises de ce fait
merci
ps : je sais c'est pas juste
comment les hlm peuvent savoir combien de personnes vivent dans un meme appartement , si j'ai omis volontairement de ne pas signaler une personne vivant avec moi dans cet appartement lors de l'enquete de fin d'annee pour qu'ils calculent un eventuel surloyer en prenant en compte ses revenus non comptabilises de ce fait
merci
ps : je sais c'est pas juste
1 réponse
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Bonjour
Normalement, ils ne le peuvent pas si vous ne l'avez jamais déclarer ....????-
si en entrant dans l'appartement , j'ai declare mon fils mineur avec moi
il a toujours ete rattache a mon impot sur le revenu lorqu'il etait etudiant par la suite
mais depuis , il travaille et fait une declaration distincte de revenus de la mienne
alors , le fait qu'il mette toujours mon adresse sur sa declaration de revenus ??
merci -
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le souci est que si je declare sa presence chez moi , ses revenus entrent compte
pour le calcul du loyer - donc il y aura un surloyer a payer du fait de l'addition des deux salaires (le sien et le mien )
en ne le declarant vivre avec moi , seul mes revenus sont comptabilises pour le montant du loyer , donc pas de surloyer a payer
merci -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...