Certificat d'Urbanisme à quel nom ?
Résolu
smirha
Messages postés
270
Statut
Membre
-
smirha Messages postés 270 Statut Membre -
smirha Messages postés 270 Statut Membre -
Bonjour,
Un premier acheteur signe un compromis pour l'achat d'une propriété, avec des clauses suspensives en fonction des possibilités des C.U. du projet d'une tierce personne qui rachèterait plus tard une parcelle.
Dans ce cas précis, à quel nom doit obligatoirement être effectuée la demande de C.U. pour faire jouer juridiquement les conditions suspensives du compromis ?
En l'occurrence, les demandes de Certificats d'Urbanisme peuvent-elles être faites au nom du deuxième acquéreur, afin qu'il soit sûr de pouvoir mener à bien son futur projet de construction sur le terrain qu'il voudrait racheté plus tard au premier acheteur ?
Cordialement.
Un premier acheteur signe un compromis pour l'achat d'une propriété, avec des clauses suspensives en fonction des possibilités des C.U. du projet d'une tierce personne qui rachèterait plus tard une parcelle.
Dans ce cas précis, à quel nom doit obligatoirement être effectuée la demande de C.U. pour faire jouer juridiquement les conditions suspensives du compromis ?
En l'occurrence, les demandes de Certificats d'Urbanisme peuvent-elles être faites au nom du deuxième acquéreur, afin qu'il soit sûr de pouvoir mener à bien son futur projet de construction sur le terrain qu'il voudrait racheté plus tard au premier acheteur ?
Cordialement.
A voir également:
- Certificat d'Urbanisme à quel nom ?
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
bonjour,
Le certificat d'urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande (même si elle n'est pas propriétaire du terrain)
cordialement
Le certificat d'urbanisme est délivré gratuitement à toute personne qui en fait la demande (même si elle n'est pas propriétaire du terrain)
cordialement
Bonjour,
Merci de vos réponse, mais en fait la vraie question est :
Si le C.U. est délivré à un nom différent de celui de l'acheteur qui signe le compromis de vente, l'acheteur concerné peut-il le faire valoir comme clauses suspensives d'annulation de son achat si le C.U. ne donne pas droit à certains permis sur un terrain qui sera remis en vente par la suite ?
Merci de vos réponse, mais en fait la vraie question est :
Si le C.U. est délivré à un nom différent de celui de l'acheteur qui signe le compromis de vente, l'acheteur concerné peut-il le faire valoir comme clauses suspensives d'annulation de son achat si le C.U. ne donne pas droit à certains permis sur un terrain qui sera remis en vente par la suite ?
Bonjour
le CU est demandé par le vendeur, il n'est pas nominatif
Il donne des informations sur le PLU, et autres dans le cas d'un futur projet de construction , ou de division
je comprends que l'acheteur veut se couvrir envers le vendeur au cas où ses projets de découpage ne fonctionnent pas , c'est bien ça ??
le CU est demandé par le vendeur, il n'est pas nominatif
Il donne des informations sur le PLU, et autres dans le cas d'un futur projet de construction , ou de division
je comprends que l'acheteur veut se couvrir envers le vendeur au cas où ses projets de découpage ne fonctionnent pas , c'est bien ça ??
Bonjour kasom, Heureuse de vous lire... :)
En fait c'est pour 2 personnes intéressées par l'acquisition d'un terrain agricole, avec bâtis anciens dans l'achat suivi d'une revente :
Le premier acheteur ainsi que le prochain acquéreur qui est un ami veulent se couvrir tous les deux au cas où les projets d'aménagements et de construction ne fonctionnent pas.
Le premier pour l'achat global et le deuxième pour le rachat plus tard d'une partie,
Le terrain en question doit faire l'objet, de divisions et d'attribution de nouvelles parcelles, de changement de destination de bâtis agricoles en habitation et de permis de construire.
Ce qui n'est pas rien et qui demande des C.U. appropriés.
Donc le premier achat sera soumis aux conditions suspensives de l'obtention de tous ces permis pour garantir la réhabilitation du terrain qui sera revendu par la suite.
Dans le premier achat, ces clauses suspensives sont-elles acceptables et valides légalement avec des C.U. demandés par un tiers ?
Merci encore une fois pour vos précieuses infos.
Bien cordialement.
En fait c'est pour 2 personnes intéressées par l'acquisition d'un terrain agricole, avec bâtis anciens dans l'achat suivi d'une revente :
Le premier acheteur ainsi que le prochain acquéreur qui est un ami veulent se couvrir tous les deux au cas où les projets d'aménagements et de construction ne fonctionnent pas.
Le premier pour l'achat global et le deuxième pour le rachat plus tard d'une partie,
Le terrain en question doit faire l'objet, de divisions et d'attribution de nouvelles parcelles, de changement de destination de bâtis agricoles en habitation et de permis de construire.
Ce qui n'est pas rien et qui demande des C.U. appropriés.
Donc le premier achat sera soumis aux conditions suspensives de l'obtention de tous ces permis pour garantir la réhabilitation du terrain qui sera revendu par la suite.
Dans le premier achat, ces clauses suspensives sont-elles acceptables et valides légalement avec des C.U. demandés par un tiers ?
Merci encore une fois pour vos précieuses infos.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...