Taxe d'ordure ménagère à payer ?
k.
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k. -
k. -
Bonjour,
Je loue depuis un peu plus d'un an un appartement meublé.
Mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or il est stipulé dans mon bail que les charges que je paie sont celles spécifiées dans le décret 87-173 du 26 Août 1987.
La "Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères" est bien incluse dans ce décret, je suppose que je ne dois pas la payer une deuxième fois alors non ?
Merci.
Je loue depuis un peu plus d'un an un appartement meublé.
Mon propriétaire me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Or il est stipulé dans mon bail que les charges que je paie sont celles spécifiées dans le décret 87-173 du 26 Août 1987.
La "Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères" est bien incluse dans ce décret, je suppose que je ne dois pas la payer une deuxième fois alors non ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
bonjour,
regarde ton bail, payes tu les charges de maniere forfaitaire ou une provision pour charges ?
dans le 2ème cas, ton propriétaire peut te demander un complement lors de la révison. mais la somme doit être justifiée.
du style
ensemble des charges pour la période (en sachant que certaines charges, comme la taxe d'enlevement des ordures ménagére, ne sont payées qu'une fois par an et donc régularisée une fois par an si il y a plus d'une régularisation) XX
votre quote part xx (avec précisions sur le calcul)
somme dejà versée .... reste due ...
regarde ton bail, payes tu les charges de maniere forfaitaire ou une provision pour charges ?
dans le 2ème cas, ton propriétaire peut te demander un complement lors de la révison. mais la somme doit être justifiée.
du style
ensemble des charges pour la période (en sachant que certaines charges, comme la taxe d'enlevement des ordures ménagére, ne sont payées qu'une fois par an et donc régularisée une fois par an si il y a plus d'une régularisation) XX
votre quote part xx (avec précisions sur le calcul)
somme dejà versée .... reste due ...
Bonjour,
Merci de vos réponses.
En fait mon propriétaire n'a pas inclus la TEOM dans les charges locatives (c'est une erreur de sa part car le bail disait qu'il fallait l'inclure, conformément à l'article 87-173) et il faut donc que je la paie en supplément.
Encore un propriétaire qui fait un bail sans regarder ce qu'il y a dedans...
Merci de vos réponses.
En fait mon propriétaire n'a pas inclus la TEOM dans les charges locatives (c'est une erreur de sa part car le bail disait qu'il fallait l'inclure, conformément à l'article 87-173) et il faut donc que je la paie en supplément.
Encore un propriétaire qui fait un bail sans regarder ce qu'il y a dedans...
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