Pas d'état des lieux de sortie
cris
-
7 mars 2012 à 19:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 mars 2012 à 12:09
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 12:10
Modifié par maylin27 le 8/03/2012 à 12:10
Bonjour,
tant que le locataire ne vous a pas remis les clés, il est toujours locataire meme s'il n'habite plus l'appartement. En entrant sans son accord, il y a violation de domicile et maintenant, impossible de faire un EDL de sortie et vous ne pouvez rien lui retenir des dégats éventuels. normalement, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, comme il y a violation de domicile, a vous de voir.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tant que le locataire ne vous a pas remis les clés, il est toujours locataire meme s'il n'habite plus l'appartement. En entrant sans son accord, il y a violation de domicile et maintenant, impossible de faire un EDL de sortie et vous ne pouvez rien lui retenir des dégats éventuels. normalement, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, comme il y a violation de domicile, a vous de voir.....
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"